Décret n° 2000-2830 du 27 novembre 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence foncière d'habitation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractères industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999.

Vu la loi n° 89-9 du 1er janvier 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999.

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation tel que modifié par le décret n° 93-60 du 21 janvier 1993.

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992.

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999.

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998 relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques.

Vu le décret n° 2831 du 27 novembre 2000, fixant l'organigramme de l'agence foncière d'habitation,

Vu l'avis du Ministre du développement économique.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier. – L'attribution des postes fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur régional au sein de l'agence foncière d'habitation est prise par décision du président directeur général.

Les nominations aux postes de directeur général adjoint et de secrétaire général sont effectuées par décision du conseil d'administration sur proposition du président directeur général, et après approbation des autorités de tutelle.

Art. 2. – Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :

• Les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus dans l'organigramme de l'agence foncière d'habitation.

• Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :

Art. 3. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence, sachant que le poste de chef de section est équivalent au poste de sous-chef de service tel que prévu par le statut particulier du personnel de l'agence.

Art. 4. – Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de section, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur régional visés à l'article deux du présent décret, s'effectue sur la base d'une décision du président directeur général et au vu d'un rapport écrit présenté par le chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier durant une année des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :

• Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré ou d'une suspension des fonctions pour faute grave.
• Et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.

Art. 5. – Le retrait de l'emploi fonctionnel du directeur général adjoint et du secrétaire général est effectué par décision du conseil d'administration de l'agence sur proposition du président directeur général et après accord des autorités de tutelle. Le retrait de l'emploi fonctionnel du directeur général adjoint et du secrétaire général entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Art. 6. – La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est effectuée par décision du président directeur général de l'agence pour une durée d'une année renouvelable une seule fois, au profit des agents remplissant les conditions de nomination aux postes fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur régional, telles que définies à l'article deux du présent décret. Toutefois l'ancienneté requise est diminuée d'une année.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence foncière d'habitation.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.

Art. 7. – Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels définis à l'article 2 ci-dessus nonobstant les conditions prévues par le présent décret.

Les agents nantis d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret continuent à exercer leurs fonctions et à bénéficier des indemnités et des avantages y afférents, et ce, pendant une durée de deux ans au maximum au cours de laquelle ils seront confirmés dans des emplois fonctionnels équivalents prévus par ce décret.

Art. 8. – Les ministres de l'équipement et de l'habitat, et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali