Décret n° 2000-2831 du 27 novembre 2000, fixant l'organigramme de l'agence foncière d'habitation

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation tel que modifié par le décret n° 93-60 du 21 janvier 1993,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complétée par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère de développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – L'organigramme de l'agence foncière d'habitation est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2. – La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à l'agence.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 2000-2830 du 27 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence foncière d'habitation.

Art. 3. – L'agence foncière d'habitation est chargée d'établir un manuel des procédures fixant les règles à suivre par chaque direction et unité de gestion dans l'accomplissement de leurs missions, et définissant les relations entre ces structures.

Ce manuel est actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4. – Les ministres de l'équipement et de l'habitat et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali