Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991 et le décret n° 96-874 du 1er mai 1996,
Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 et modifié et complété par le décret n° 98-1170 du 25 mai 1998,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998,
Vu l'avis du conseil des bâtiments civils,
Arrête :
Article unique. - L'article 3 de l'arrêté du 25 août 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 4 juin 1992 portant détermination des activités, des spécialités, des catégories et des plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer, est modifié comme suit :
Art. 3. (nouveau). - Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, ayant obtenu un agrément dans le secteur de l'électricité et du gaz ou des travaux de pose de canalisation de télécommunication et de télédistribution par les organismes spécialisés, disposent d'un délai de deux ans, à compter de cette date, pour présenter une demande tendant à l'obtention d'un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par le décret n° 92-320 du 10 février 1992 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1170 du 25 mai 1998 susvisé.
Tunis, le 28 novembre 2000.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi