Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, fixant les normes techniques relatives à l'enregistrement des imprimés administratifs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1997,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 février 1997, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier. - La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat, fixée par l'arrêté du 25 février 1997 susvisé est révisée comme suit :
p. 3062| Structure | Intitulé de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Bâtiments civils | - Fiche de renseignements pour l'octroi d'agrément d'entreprise de bâtiments et de travaux publics - Arrêté d'octroi d'agrément définitif d'entreprise de bâtiments et de travaux publics - Arrêté de retrait provisoire d'agrément d'entreprise de bâtiments et de travaux publics - Arrêté de retrait définitif d'agrément d'entreprise de bâtiments et de travaux publics - Fiche de renseignements pour l'octroi d'agrément au contrôleur technique - Arrêté d'octroi d'agrément au contrôleur technique - Arrêté de retrait provisoire d'agrément au contrôleur technique - Arrêté de retrait définitif d'agrément au contrôleur technique - Fiche de renseignements pour l'octroi d'agrément d'architecte, d'ingénieur conseiller ou d'ingénieur topographe - Fiche de renseignements pour l'octroi d'agrément à un bureau d'études - Décision d'octroi d'agrément à un architecte - Décision de retrait d'agrément à un architecte - Décision d'octroi d'agrément à un ingénieur conseiller - Décision de retrait d'agrément à un ingénieur conseiller - Décision d'octroi d'agrément à un ingénieur topographe - Décision d'octroi d'agrément à un bureau d'études - Décision de retrait d'agrément à un bureau d'études | 13-01.01-00 13-01.02-00 13-01.03-00 13-01.04-00 13-01.05-00 13-01.06-00 13-01.07-00 13-01.08-00 13-01.09-00 13-01.10-00 13-01.11-00 13-01.12-00 13-01.13-00 13-01.14-00 13-01.15-00 13-01.16-00 13-01.17-00 13-01.18-00 |
| Habitat | - Fiche de renseignements pour l'octroi d'agrément à un promoteur immobilier - Arrêté d'octroi d'agrément à un promoteur immobilier - Arrêté de retrait d'agrément à un promoteur immobilier - Fiche de renseignements techniques pour accord préalable de démolition d'un immeuble - Fiche de renseignements relative au classement des investissements d'un projet d'habitation à caractère social ou prioritaire - Arrêté de classement des investissements d'un projet d'habitation à caractère prioritaire - Arrêté de classement des investissements d'un projet d'habitation à caractère social | 13-02.01-00 13-02.02-00 13-02.03-00 13-02.04-00 13-02.05-00 13-02.06-00 13-02.07-00 |
| Ponts et Chaussées | - Demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière du type industriel ou artisanal - Demande de modification de la catégorie de carrière du type artisanal au type industriel - Demande de modification d'exploitant d'une carrière du type industriel ou du type artisanal - Arrêté d'autorisation d'exploitation d'une carrière du type industriel - Arrêté d'autorisation d'extension de la superficie d'exploitation d'une carrière du type industriel - Arrêté d'autorisation de réexploitation d'une carrière du type industriel - Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'une carrière du type industriel - Arrêté d'autorisation de renouvellement d'exploitation d'une carrière du type industriel - Carier des charges d'exploitation d'une carrière du type industriel - Demande d'autorisation pour l'installation et l'exploitation d'un établissement classé de 3ème catégorie - Demande d'autorisation pour l'extension d'exploitation d'un établissement classé de 3ème catégorie - Avis de changement de raison sociale d'un établissement classé de la 3ème catégorie - Accusé de réception d'un avis de changement de raison sociale d'un établissement classé de 3ème catégorie - Demande d'autorisation de changement d'emplacement d'un établissement classé de 3ème catégorie à un autre - Arrêté d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un établissement classé de 3ème catégorie - Arrêté d'autorisation d'extension d'exploitation d'un établissement classé de 3ème catégorie - Arrêté autorisant un établissement classé de 3ème catégorie de changer l'emplacement d'exploitation - Fiche de renseignements techniques d'un établissement classé de 3ème catégorie - Prolongation de la durée de validité d'exploitation d'un établissement classé de 3ème catégorie - Arrêté d'alignement du domaine public routier de l'Etat - Procès-verbal de matérialisation de la limite du domaine public routier de l'Etat et de ses servi tudes - Procès-verbal de contravention - Arrêté d'occupation temporaire du domaine public routier de l'Etat - Arrêté de retrait d'occupation temporaire du domaine public routier de l'Etat - Arrêté autorisant l'implantation de panneaux publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat - Arrêté autorisant l'implantation de panneaux publicitaires - Arrêté de retrait d'autorisation de panneaux publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat - Arrêté de retrait d'autorisation de panneaux publicitaires | 13-03.01-00 13-03.02-00 13-03.03-00 13-03.04-00 13-03.05-00 13-03.06-00 13-03.07-00 13-03.08-00 13-03.09-00 13-03.10-00 13-03.11-00 13-03.12-00 13-03.13-00 13-03.14-00 13-03.15-00 13-03.16-00 13-03.17-00 13-03.18-00 13-03.19-00 13-03.20-00 13-03.21-00 13-03.22-00 13-03.23-00 13-03.24-00 13-03.25-00 13-03.26-00 13-03.27-00 13-03.28-00 13-03.39-00 13-03.30-00 13-03.31-00 |
| Structure | Intitulé de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Domaine public maritime | - Arrêté d'alignement du domaine public maritime - Procès-verbal de matérialisation de la limite du domaine public maritime et de ses servitudes - Avertissement - Procès-verbal de contravention | 13-04.01-00 13-04.02-00 13-04.03-00 13-04.04-00 |
| Affaires foncières et juridiques | - Arrêté de consignation de la valeur vénale d'un immeuble - Arrêté de consignation d'une indemnité d'expropriation - Arrêté de consignation complémentaire - Arrêté de consignation rectificatif - Main levée de consignation d'une indemnité d'expropriation d'un immeuble immatriculé - Main levée de consignation d'une indemnité fixée par le tribunal pour l'acquisition d'un immeuble immatriculé - Main levée de consignation de la valeur vénale d'un immeuble dont la propriété est justifiée - Main levée de consignation d'une indemnité fixée par le tribunal pour l'acquisition d'un immeuble dont la propriété est justifiée - Main levée de consignation d'une indemnité fixée par le tribunal pour l'acquisition d'un immeuble non immatriculé - Main levée de consignation d'une indemnité d'éviction - Main levée de déchéance - Main levée d'hypothèque - Main levée d'hypothèque et de déchéance | 13-05.01-00 13-05.02-00 13-05.03-00 13-05.04-00 13-05.05-00 13-05.06-00 13-05.07-00 13-05.08-00 13-05.09-00 13-05.10-00 13-05.11-00 13-05.12-00 13-05.13-00 |
Art. 2. - L'arrêté susvisé du 25 février 1997 est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2000.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi