Arrêté du ministre de l'agriculture du 5 décembre 2000, portant homologation du plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Sidi Shili-Sidi Ali J'bini des délégations de Béja sud et Bou-Salem, aux gouvernorats de Béja et Jendouba

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 94-265 du 31 janvier 1994, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Shili - Sidi Ali J'bini,

Vu le décret n° 98-35 du 12 janvier 1998, portant extension du périmètre public irrigué de Sidi Shili - Sidi Ali J'bini,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu l'arrêté du 20 juillet 1998, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué de Sidi Shili - Sidi Ali J'bini,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, réunie au siège du gouvernorat de Béja, le 2 décembre 1999,

Arrête :

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Sidi Shili - Sidi Ali J'bini, des délégations de Béja Sud et Bou-Salem aux gouvernorats de Béja et Jendouba annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile sera grevée sur la parcelle de terre attribuée pour la garantie de paiement de cette différence.

Art. 4. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 2000.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR