Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 20,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu le décret du 11 mars 1905, portant création de la commune de Menzel Bourguiba,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 91-625 du 2 mars 1991, portant modification du plan d'aménagement de Menzel Bourguiba,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est déclassée, du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Menzel Bourguiba gouvernorat de Bizerte, d'une superficie de (46h.00a.00ca) et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. – La vocation de ladite parcelle de terrain est changée de zone verte en zone industrielle.
Art. 3. – Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 91-625 du 2 mai 1991, portant modification du plan d'aménagement de Menzel Bourguiba concernant la parcelle de terrain objet du changement de vocation qui sont contraires au présent décret.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali