Arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000, portant modification de l'arrêté du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et par la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage et le transport public rural et notamment se articles 45, 46, 49, 61 et 65, tel que modifié par le décret 2000-2375 du 17 octobre 2000,

Vu l'arrêté du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes,

Arrête :

Article premier. – l'expression « depuis moins de trois mois » citée aux articles 3, 15 et 16 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacée par l'expression suivante : « depuis moins de six mois »,

Art. 2. – l'expression « a reçu une formation » citée à l'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacée par l'expression suivante : « a suivi des cours »,

Art. 3. – l'expression « un certificat de non faillite » citée à l'article 6 de l'arrêté sus-indiqué est supprimée.

Art. 4. – l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est supprimé et remplacé par :

Article 7 (nouveau) : la couleur distinctive des véhicules de transport public rural est le blanc.

En outre, ces véhicules doivent porter deux bandes de 15 cm de largeur.

• l'une latérale dont la bordure inférieure doit être à 65 cm du sol
• l'autre située, dans le sens longitudinal du véhicule au milieu du capot

Ces deux bandes sont de couleur jaune new yorkais.

Les propriétaires de véhicules mis en exploitation avant la date de publication du présent arrêté et portant la couleur marron-tabac peuvent continuer à les exploiter jusqu'à leur remplacement.

Les véhicules importés par les concessionnaires avant la date de publication du présent arrêté et portant la couleur marron-tabac peuvent également être exploités dans le secteur du transport rural, avec cette couleur, jusqu'à leur remplacement.

Tunis, le 7 décembre 2000.

Le Ministre du Transport

Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi