Arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours d'entrée au cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2820 du 27 novembre 2000,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 1989, portant règlement et programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration,

Arrête :

Article premier. – Les élèves du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par les articles 2 (nouveau) et 3 (nouveau) du décret susvisé n° 89-1668 du 6 novembre 1989.

Art. 2. – Les candidats au concours défini à l'article premier du présent arrêté doivent joindre à leur demande de candidature les pièces suivantes :

I. – Lors du dépôt des candidatures :

1 – une demande de candidature rédigée sur papier libre sans signature légalisée,
2 – une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale,
3 – une copie non certifiée conforme du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,
4 – quatre (04) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Les candidats ayant dépassé l'âge légal, doivent joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription à un bureau d'emploi.

Toute candidature ne comportant pas toutes les pièces demandées ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de l'école faisant foi pour déterminer la date de l'envoi ou de l'arrivée.

II. – Après le succès aux deux épreuves écrites d'admissibilité et avant de passer l'épreuve orale d'admission définitive :

1 – un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2 – un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3 – un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 – une copie certifiée conforme du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve orale d'admission définitive.

Art. 3. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Ce jury se compose comme suit :

• le directeur de l'école nationale d'administration : président,
• le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant : membre,
• le directeur de la formation continue et du perfectionnement à l'école nationale d'administration : membre,
• six personnes choisies parmi les membres du comité de direction de l'école ou parmi les chargés d'enseignement au cycle concerné : membres.

Le président du jury du concours peut, le cas échéant, faire appel à d'autres personnes en raison de leurs compétences en vue d'assister le jury.

Les membres du jury proposent les sujets des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Les candidats autorisés à subir ces épreuves sont informés par lettres individuelles.

Art. 4. – Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres au moins. Ces délibérations sont approuvées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5. – Le concours défini à l'article premier du présent arrêté comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission définitive.

I. – Epreuves écrites d'admissibilité :
1) une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain,
2) une épreuve de spécialité selon le choix du candidat se rapportant à :

• l'économie et la gestion,
• ou au droit.

Pour l'épreuve de spécialité, le sujet doit porter sur l'un des domaines prévus par le programme fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Les deux épreuves écrites sus-mentionnées doivent être rédigées en deux langues différentes soit en arabe soit en français selon le choix du candidat.

II. L'épreuve orale d'admission définitive :
L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de 10 minutes, suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury après une préparation de trente (30) minutes au maximum.

L'épreuve orale porte sur un sujet d'ordre général relatif à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économique, social, culturel, administratif ou constitutionnel, ou concernant les questions relatives aux organisations internationales, ou concernant la vie politique, économique, sociale ou culturelle internationale.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux langues différentes, soit en arabe, soit en français selon le choix du candidat.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort.

Pour cette épreuve, le jury peut se scinder en plusieurs commissions, suivant l'importance du nombre des candidats.

Art. 6. – La durée et les coefficients des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. – Avant le déroulement des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale, chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 8. – Lors du déroulement des épreuves il est interdit aux candidats :
a) de consulter dans le lieu où se déroulent les épreuves tout document de n'importe quelle nature, autres que ceux éventuellement autorisés par le jury du concours,
b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
c) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
d) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de se présenter aux différents concours organisés par l'école nationale d'administration pendant une durée de cinq (05) ans.

Art. 9. – Les copies des épreuves écrites sont anonymes.

Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note chiffrée variant entre zéro (0) et vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (02) notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Si l'écart entre ces deux notes est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation d'un troisième correcteur. Dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la note la plus proche parmi les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Toutefois, si la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et la note la plus élevée parmi les premières notes.

Art. 10. – Aucun candidat ne peut être autorisé à subir l'épreuve orale d'admission définitive s'il n'a obtenu un total égal à vingt (20) points aux deux épreuves écrites. Toutefois, le jury peut décider d'augmenter ou de diminuer le total de points requis.

Le jury arrête la liste des candidats admissibles, selon l'ordre alphabétique.

Les candidats admissibles sont informés par lettres individuelles.

Art. 11. – Il est attribué à l'épreuve orale pour chaque candidat une note chiffrée variant entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 12. – Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu une moyenne générale égale à dix (10) sur vingt (20) aux épreuves écrites et orale.

Toutefois, compte tenu du niveau général des candidats et des besoins de l'administration, le jury peut décider de réduire la moyenne générale requise jusqu'à neuf (09) sur vingt (20) au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus âgé d'entre eux.

Art. 13. – Compte tenu du niveau général des candidats, le jury du concours peut proposer de ne pas pourvoir à toutes les places mises en concours. Il sera fait mention de cette proposition au procès-verbal des délibérations.

Art. 14. – Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour les deux épreuves écrites et pour l'épreuve orale une note égale à six (06) sur vingt (20) au moins.

Art. 15. – Le jury du concours arrête selon l'ordre de classement deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A – LA liste principale.

B – La liste complémentaire : cette liste permet, le cas échéant, de remplacer les candidats défaillants inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint l'école nationale d'administration.

Cette liste est établie à concurrence de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.

Art. 16. – La direction de l'école nationale d'administration déclare la liste principale et convoque par lettres individuelles les candidats qui y sont inscrits à rejoindre l'école en vue de remplir les formalités d'inscription.

Au terme d'un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commencement de la scolarité, la direction de l'école doit mettre en demeure les candidats retardataires en les invitant à confirmer leur inscription et commencer la formation dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont considérés définitivement défaillants. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant ne confirme pas son inscription, il peut être remplacé suivant les mêmes procédures et délais prévus à l'alinéa deux (02) du présent article.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du début de la scolarité.

Art. 17. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé.

Art. 18. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Epreuve de spécialité

I. Economie et gestion :

Axe 1. – Le Cadrage du processus économique :

• les facteurs de production,
• allocation des facteurs et choix des secteurs productifs,
• le marché et les prix,
• la répartition des revenus,
• l'articulation privé-public,
• le rôle de l'Etat et le processus de libéralisation.

Axe 2. – Mécanismes monétaires et financement de l'économie :

• la monnaie : nature et mécanismes,
• le système monétaire et financier,
• la politique monétaire,
• développement financier et croissance économique,
• les apports extérieurs.

Axe 3. – Les échanges extérieurs :

• les flux d'échange : présentation et comptabilisation,
• les avantages comparatifs et la spécialisation,
• la libéralisation des échanges : les accords du G.A.T.T et la naissance de l'O.M.C,
• la compétitivité de l'économie,
• les mutations mondiales récentes : mondialisation, globalisation et régionalisation,
• les blocs régionaux,
• les firmes multinationales.

Axe 4. – Croissance et développement :

• croissance économique : processus et modèles,
• la croissance endogène,
• les différentes stratégies de développement intraverti,
• les stratégies de développement dans le contexte de la mondialisation,
• le développement durable.

Axe 5. – Les grands problèmes économiques contemporains :

• l'aide extérieure,
• l'inflation,
• le chômage,
• les crises financières.

Axe 6. – L'économie de la Tunisie : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation :

• le programme d'ajustement structurel,
• les nouveaux impératifs de la compétitivité,
• le partenariat Tunisie-Union Européenne,
• le programme de mise à niveau,
• les données de la nouvelle politique industrielle.

Axe 7. – Economie de l'entreprise :

• l'entreprise et son environnement :
• diverses approches de l'entreprise : aspect juridique, par types d'activités, par taille,
• types d'entreprises et structures de marché : concurrence pure et parfaite, imparfaite, entreprises publiques,
• l'organisation de l'entreprise :
• les structures,
• les fonctions.
• évolution de la pensée managériale,
• décisions d'investissements,
• les stratégies : diversification des activités, fusion d'entreprises, délocalisation de l'activité.

II – Droit :

1. – Droit constitutionnel :

• les sources du droit constitutionnel (la constitution, les traités internationaux, la coutume),
• l'Etat,
• le principe de la séparation des pouvoirs,
• les régimes politiques,
• les élections et les modes de scrutin,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois.

2. – Droit administratif :

• les sources du droit administratif (la constitution, la loi, les principes généraux du droit, les règlements),
• l'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• la théorie du service public,
• les actes administratifs,
• les modalités de gestion des services publics,
• la police administrative,
• le droit de la fonction publique,
• le domaine public,
• la liberté des prix et la concurrence,
• la justice administrative.

3. – Le droit des obligations :

• les contrats civils,
• les contrats administratifs,
• la responsabilité civile,
• la responsabilité administrative.

4. – Finances publiques :

• les principes budgétaires (unité, annualité, universalité, équilibre),
• les lois de finances (types, fonctions),
• la préparation du budget de l'Etat, (recettes et dépenses),
• la discussion du budget de l'Etat (les commissions, l'assemblée plénière de la chambre des députés),
• l'exécution du budget de l'Etat (procédures, agents, étapes),
• le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat (contrôle administratif, contrôle juridictionnel).

5. – Droit fiscal :

• les sources du droit fiscal (la constitution, les traités internationaux, la loi ...),
• les fonctions de la fiscalité,
• l'administration fiscale (les organes, les agents et les commissions),
• la classification des impôts,
• la taxation d'office,
• le recouvrement des impôts,
• le contentieux fiscal.