Arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2000, portant approbation du guide du contentieux administratif

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction de médiateur administratif,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration, tel que modifié par l'arrêté du 10 janvier 1998,

Vu le guide du contentieux administratif,

Arrête :

Article premier. – Est approuvé, le guide du contentieux administratif.

Art. 2. – Tous les services publics concernés sont chargés de l'application de ce guide.

Art. 3. – Le directeur du centre de recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, est chargé de l'impression de ce guide et de sa mise à jour.

Art. 4. – Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi