Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation du régime de sécurité sociale et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 157 à 169 de ce code,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 95-428 du 13 mars 1995,
Vu le décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993, relatif au prix du travailleur exemplaire,
Vu le décret n° 93-2016 du 27 septembre 1993, relatif au prix du progrès social,
Vu le décret n° 95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel,
Vu le décret n°96-269 du 14 février 1996, relatif à l'organisation du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est institué un prix destiné à récompenser les commissions consultatives d'entreprises et les délégations du personnel qui sont créées conformément aux dispositions du code du travail et qui se sont distinguées par leur contribution active à la promotion des relations professionnelles dans l'entreprise, et ce, notamment par la consolidation du dialogue et de la concertation, le
développement des ressources humaines, le renforcement et la prévention des risques professionnels, le développement des actions sociales au profit des travailleurs et leurs familles et l'organisation du travail dans l'entreprise en vue de l'amélioration de la production et de la productivité.
Ce prix est dénommé "prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel".
Art. 2. – Les candidatures pour l'obtention de ce prix sont présentées par les entreprises ayant des commissions consultatives d'entreprises ou des délégations du personnel ou par les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.
Les candidatures sont adressées au siège du gouvernorat territorialement compétent avant le 31 décembre de chaque année et seront examinées par la commission régionale prévue à l'article 2 du décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993 et du décret n° 93-2016 du 27 septembre 1993 susvisés.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente.
Art. 3. – La commission régionale visée à l'article 2 du présent décret fixe la liste des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel, proposées pour l'obtention du prix. Le gouverneur de la région adresse le procès-verbal de la commission et les dossiers de candidature au ministère des affaires sociales avant le 31 janvier de chaque année.
Art. 4. – Le prix des commissions consultatives d'entreprises est décerné le 1er mai de chaque année par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition de la commission nationale prévue à l'article 3 du décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993 et du décret n° 93-2016 du 27 septembre 1993 susvisés.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale du travail au ministère des affaires sociales.
Art. 5. – La candidature de la commission consultative d'entreprise ou de la délégation du personnel à l'obtention du prix de nouveau ne peut être retenue qu'après dix ans à partir de la date de réception du prix.
Art. 6. – Le montant du prix est fixé chaque année par arrêté des ministres des affaires sociales et des finances sur proposition de la commission nationale visée à l'article 4 du présent décret.
Le montant de ce prix est imputé sur le budget de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 7. – Le montant du prix est consacré entièrement au financement des œuvres sociales au profit des travailleurs de l'entreprise à laquelle appartient la commission consultative d'entreprise ou la délégation du personnel bénéficiaire.
Art. 8. – La liste des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel bénéficiaires du prix est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La commission consultative d'entreprise ou la délégation du personnel bénéficiaire de ce prix reçoit un diplôme signé par le ministre des affaires sociales.
p. 3139Art. 9. – Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1999
Monsieur Mohamed Ben Ameur
Monsieur Mohamed Barrani Shili
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire dactylographe au titre de l'année 1999
Madame Hamida Belghali
Madame Neila Chabout
Madame Souad Hajji épouse Medfai