Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu la loi n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2000-1008 du 11 mai 2000.
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984, portant statut particulier des agents de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1012 du 11 mai 2000,
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1016 du 11 mai 2000,
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, portant statut particulier des agents de la protection civile, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1014 du 11 mai 2000,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1803 du 23 août 1999,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999, portant création de l'école supérieure des forces de sûreté intérieure et fixant sa mission et son organisation administrative et financière, et notamment son article 11,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les enseignants à l'école supérieure des forces de sûreté intérieure sont rémunérés comme suit :
| Catégories des cadres | Grades | Montant par heure d'enseignement | |
|---|---|---|---|
| Cat. A –1 | Cat. A - 2 | ||
| Cadres des forces de sûreté intérieure | * commissaire général de police de 1ère classe * commissaire général de police de 2ème classe * colonel-lieutenant colonel de police * général- colonel-lieutenant colonel de la garde nationale * colonel-lieutenant colonel des prisons et de la rééducation * colonel-lieutenant colonel de la protection civile | 15D | 13D |
| * commissaire supérieur de police * commandant de police ou de la garde nationale ou des prisons et rééducation ou de la protection civile | 12D | 11D |
Les cadres et agents des forces de sûreté intérieure relevant de catégories autres que celles ci-haut visées, et qui sont chargés de travaux pratiques et appliqués en rapport avec leur domaine de compétence sont rémunérés sur la base de 6,500D l'heure.
Art. 2. – Les personnes chargées d'enseigner à l'école supérieure des forces de sûreté intérieure sont désignées par arrêté du ministre de l'intérieur, les rémunérations qui leur sont dues, leur sont payées selon la catégorie à laquelle elles appartiennent et les séances de cours dispensés.
Art. 3. – Les personnes non mentionnées au tableau indiqué à l'article premier du présent décret, et qui sont commises pour l'enseignement à l'école supérieure des forces de sûreté intérieure, sont classées par arrêté du ministre de l'intérieur à l'une des catégories prévues audit tableau, selon leur diplôme universitaire, et leur spécialité.
Art. 4. – Les membres du jury des concours, examens et soutenance des mémoires de stage et des thèses de recherche organisés par l'école supérieure des forces de sûreté intérieure et les actes exceptionnels y afférents sont rémunérés comme suit :
| Indication des actes | Rémunération en fonction des catégories d'agents bénéficiaires de la formation | |
|---|---|---|
| A – 1 | A - 2 | |
| 1- correction des feuilles d'examens et de concours | 1,300D pour une seule copie | 1,100D pour une seule copie |
| 2- correction des thèses individuelles de recherche | * valeur d'une heure d'enseignement jusqu'à 20 pages * valeur de 2 heures d'enseignement jusqu'à 40 pages * valeur de 3 heures d'enseignement jusqu'à 60 pages * valeur de 4 heures d'enseignements au-delà de 60 pages | |
| 3- encadrement de la thèse de recherche | 60,000D pour une seule thèse | |
| 4- participation au jury des épreuves orales, et aux délibérations du jury d'examens et de concours et de soutenance des thèses de recherche et autres documents équivalents | 6,000D par heure | 5,000D par heure |
| 5- participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des concours et examens et aux travaux de tri des dossiers de candidature aux concours et autres | 1,000D par heure | 0,900D par heure |
Art. 5. – sont désignées par arrêté du ministre de l'intérieur, les personnes chargées d'actes exceptionnels relatifs aux concours et examens et d'autres actes, à l'école supérieure des forces de sûreté intérieure.
Art. 6. – La rémunération des chercheurs, effectuant les recherches et études prévues à l'article 2 du décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999 ci-haut visé, est fixée sur la base de la page imprimée de 25 à 30 lignes, conformément aux taux indiqués au tableau suivant :
| Nature des actes | Taux |
|---|---|
| - article analytique et études | 8,000D par page |
| - élaboration de livres et cours | 7,000D par page |
| - correction des livres et cours | 3,000D par page |
| - traduction | 4,000D par page |
Art. 7. – Le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du directeur de l'école supérieure des forces de sûreté intérieure, charger des spécialistes et des experts tunisiens, en vertu de contrats, d'entreprendre les travaux de recherche et d'étude sur des thèmes s'inscrivant dans le cadre de la
p. 3138compétence de l'école, le contrat détermine la durée d'exécution de ces travaux, an appliquant les taux indiqués à l'article 6 du présent décret.
Art. 8. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali