Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2368 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 74-955 du 2 novembre 1974, relatif aux emplois fonctionnels des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 81-623 du 13 mai 1981 et le décret n° 83-492 du 30 mai 1983,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1271 du 30 juin 1997, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux en éducation physique et en sport, délivrés par les instituts supérieurs du sport et de l'éducation physique.
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le titre du décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance est modifié comme suit :
"Décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports".
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, susvisé, sont modifiées comme suit :
Article 4. (nouveau) - Les professeurs de la jeunesse et des sports sont recrutés parmi les candidats titulaires de la maîtrise en éducation physique ou en animation socio-éducative ou d'un diplôme équivalent.
Art. 3. - Sont ajoutés au décret n° 74-952 du 2 novembre 1974 susvisé, les deux articles 4 (bis) et 16 (bis) comme suit :
Article 4 (bis). - La promotion au grade de professeur de la jeunesse et des sports est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
1 - Aux professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 12 sur 20.
2 - Aux éducateurs titulaires dans leur grade, assurant l'animation et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 12 sur 20.
3 - Aux professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et justifiant de six (06) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 13 sur 20.
4 - Aux éducateurs titulaires dans leur grade, assurant l'animation et justifiant de six (06) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à 13 sur 20.
5 - Aux professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle, titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif, et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la note pédagogique et note administrative égale au moins à 12 sur 20.
6 - Aux éducateurs titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une note arithmétique de la note pédagogique et note administrative égale au moins à 12 sur 20.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Les postes mis en concours sont ouvert chaque année dans la limite de 20% des effectifs des professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle et des éducateurs justifiant des conditions ci-dessus indiquées.
La promotion au grade de professeur de la jeunesse et des sports s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Art. 16. (bis) - Les professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle et les éducateurs titulaires dans leur grade, qui ont obtenu entre-temps la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence sont intégrés dans le grade de professeur de la jeunesse et des sports.
Les maîtres de l'éducation physique et sportive, régis par les dispositions de ce décret, qui ont passé au moins une année de travail dans les écoles préparatoires ou les lycées secondaires, sont intégrés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle dans une période
p. 3152limite de cinq (5) années à partir de septembre 2000 et jusqu'à extinction de leur grade, et ce, après leur classification selon leur mérite en se basant sur l'ancienneté dans le grade et la dernière note pédagogique obtenue.
Et a titre exceptionnel, les maîtres de l'éducation physique et sportive ayant accompli avec succès le premier cycle de l'enseignement supérieur conservent leur ancienneté acquise dans le grade de maître, de l'éducation physique et sportive.
Les maîtres de l'éducation physique et sportive, régis par les dispositions de ce décret, travaillant dans les écoles préparatoires ou les lycées secondaires, sont intégrés dans le grade de maître d'application de l'éducation physique et sportive dans une période limite de cinq (5) années à partir de septembre 2000 et jusqu'à extinction de leur grade, et ce, après leur classification selon leur mérite en se basant sur l'ancienneté dans le grade et la dernière note pédagogique obtenue.
Les maîtres d'application de l'éducation physique et sportive, régis par les dispositions de ce décret, qui ont passé au moins une année de travail dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires sont intégrés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle en septembre 2000 en conservant leur ancienneté acquise dans le grade de maître d'application de l'éducation physique et sportive.
Les animateurs, régis par les dispositions de ce décret, sont intégrés dans le grade d'éducateur dans une période limite de cinq (5) années à partir de septembre 2000 et jusqu'à extinction de leur grade, et ce, après leur classification selon leur mérite en se basant sur l'ancienneté dans le grade et la dernière note pédagogique obtenue.
Les animateurs d'application, régis par les dispositions de ce décret, sont intégrés dans le grade d'éducateur en septembre 2000 en conservant leur ancienneté acquise dans le grade d'animateur d'application.
Art. 4. - Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali