Décret n° 2000-2904 du 12 décembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2368 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 74-955 du 2 novembre 1974, relatif aux emplois fonctionnels des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 81-623 du 13 mai 1981 et le décret n° 83-492 du 30 mai 1983,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 84-504 du 30 avril 1984 et le décret n° 99-2269 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1271 du 30 juin 1997, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux en éducation physique et en sport, délivrés par les instituts supérieurs du sport et de l'éducation physique.

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 5 (nouveau) du décret n° 81-615 du 7 mai 1981, susvisé, sont modifiées comme suit :

Art. 5. (nouveau) - Les professeurs principaux de la jeunesse et des sports sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, et ce, parmi :

1 - Les professeurs hors classe de la jeunesse et des sports assurant l'enseignement ou l'animation, titulaires dans leur grade, et ayant la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (08) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de la jeunesse et des sports à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 12 sur 20.

2 - Les professeurs de la jeunesse et des sports titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement ou l'animation et ayant la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 12 sur 20.

3 - Les professeurs hors classe de la jeunesse et des sports assurant l'enseignement ou l'animation, titulaires dans leur grade, et ayant la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant de six (06) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de la jeunesse et des sports à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 13 sur 20.

4 - Les professeurs de la jeunesse et des sports titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement ou l'animation et ayant la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant de six (06) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 13 sur 20.

5 - Les professeurs hors classe de la jeunesse et des sports, titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, et ayant la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (08) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de la jeunesse et des sports à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative égale au moins à 12 sur 20.

6 - Les professeurs de la jeunesse et des sports titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, ayant la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative égale au moins à 12 sur 20.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année de 20% de l'ensemble de l'effectif des professeurs hors classe de la jeunesse et des sports, et des professeurs de la jeunesse et des sports titulaires d'une maîtrise et justifiant des conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal de la jeunesse et des sports s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux de la jeunesse et des sports ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de la jeunesse et des sports.

Art. 2. - Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali