Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER :

Est et demeure autorisée pour l'année 2001 la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 10.820.000.000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I : 6.406.000.000 Dinars
• Recettes du Titre II : 4.001.000.000 Dinars
• Recettes des Fonds Spéciaux du Trésor : 413.000.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

ARTICLE 2 :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2001 est fixé à 10.820.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Première partie : Rémunérations publiques : 3.385.282.000 Dinars
• Deuxième partie : Moyens des services : 467.796.000 Dinars
• Troisième partie : Interventions publiques : 662.514.000 Dinars
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 91.408.000 Dinars
• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 910.000.000 Dinars
• Sixième partie : Investissements directs : 841.744.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 493.084.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 65.172.000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 460.000.000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3.030.000.000 Dinars
• Onzième partie : Dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor : 413.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

ARTICLE 3 :

Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2001 est fixé à 1.865.248.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

ARTICLE 4 :

Le montant des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget de l'Etat, pour l'année 2001 est fixé à 2.580.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Sixième partie : Investissements directs : 1.132.865.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 499.701.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 101.791.000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 845.643.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

ARTICLE 5 :

Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du budget de l'Etat pour l'année 2001 sont fixés dans la limite de 156.580.000 Dinars au titre de paiement et à 101.791.000 Dinars au titre d'engagement répartis comme suit :

• Titre Premier :
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues
• Crédits de paiement : 91.408.000 Dinars

• Titre Deux :
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues
• Crédits d'engagement : 101.791.000 Dinars
• Crédits de paiement : 65.172.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément aux tableaux « B » et « D » annexés à la présente loi.

ARTICLE 6 :

Les crédits du chapitre de remboursement de la dette publique en principal et intérêts, sont évalués pour l'année 2001 à 3.940.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 910.000.000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3.030.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 décembre 2000.

ARTICLE 7 :

Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 700.000.000 Dinars pour l'année 2001.

ARTICLE 8 :

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour l'année 2001 sont fixées à 413.000.000 Dinars conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

ARTICLE 9 :

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé pour l'année 2001 à 430.811.100 Dinars conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

ARTICLE 10 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 Dinars pour l'année 2001.

ARTICLE 11 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 950.000.000 Dinars pour l'année 2001.

Création d'un Fonds de Soutien, d'Entretien et de Maintenance des Etablissements Scolaires

ARTICLE 12 :

Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé « fonds de soutien, d'entretien et de maintenance des établissements scolaires ».

Le fonds intervient principalement dans le financement :

• des programmes d'entretien et de maintenance des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation ;
• du renforcement des moyens de travail de ces établissements.

Le ministre de l'éducation est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

ARTICLE 13 :

Les ressources du fonds sont constituées par :

• les dons et subventions accordés par les personnes physiques et les personnes morales ;
• la contribution des parents payable annuellement à l'occasion de l'inscription des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation ;
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les dons et subventions sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Le montant de la contribution des parents, les modalités de son paiement et les conditions d'exonération de la contribution seront fixés par décret.

Affectation de ressources au profit du Fonds National de l'Emploi

ARTICLE 14 :

Sont affectées au profit du fonds national de l'emploi les recettes provenant des taxes suivantes :

• la contribution sur les ventes locales du café et du thé instituée par l'article 3 de la loi n°68-15 du 10 juin 1968 ;
• la taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers instituée par l'article 94 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• la taxe sur les voyages à l'étranger instituée par l'article 12 de la loi n°84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• le droit additionnel de première immatriculation des véhicules dans une série tunisienne institué par l'article 22 de la loi n°84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu instituée par l'article 55 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 ;
• la contribution sur le tarif des services postaux instituée par l'article 56 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996.

ARTICLE 15 :

Les dispositions de l'article 57 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 57 (nouveau) :

Sont affectées au profit du fonds de solidarité nationale les recettes provenant des taxes suivantes :

• le droit compensateur sur le ciment institué par l'article premier du décret-loi n°73-11 du 17 octobre 1973 et ratifié par la loi n°73-66 du 19 novembre 1973 ;
• la redevance sur les ventes du ciment instituée par l'article 105 de la loi n°81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982.

Déduction par les sociétés de leasing des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires

ARTICLE 16 :

Est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII novodecies ainsi libellé :

VII novodecies : Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés de leasing, les amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing. La déduction a lieu annuellement dans les limites prévues au tableau d'amortissement portant sur le remboursement du principal de la dette objet du contrat de leasing tel que fixé en fonction de la valeur d'acquisition, du montant de l'auto-financement, du taux d'intérêt, de la période de la location et du prix de cession au terme de la période de location.

Le montant total déductible des amortissements ne doit pas excéder la différence entre le prix d'acquisition des équipements, matériel et immeubles en question et le prix de cession au terme de la période de location.

Le montant total déductible des amortissements financiers en ce qui concerne les équipements, matériel et immeubles objet des contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier 2000, ne doit pas excéder le prix d'acquisition desdits biens, déduction faite du montant total des amortissements déjà déduits pour la détermination du bénéfice imposable en vertu des dispositions de l'article 12 du présent code et de leur prix de vente au terme de la période de location.

ARTICLE 17 :

Est ajouté au paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing. »

ARTICLE 18 :

1) Est supprimé du troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

« Toutefois, l'amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue auxdits contrats ».

2) Sont abrogées les dispositions des cinquième et sixième alinéas ainsi que les dispositions du premier tiret du septième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Enregistrement au droit fixe des contrats portant première mutation à titre onéreux de lots ou de bâtiments aménagés pour l'exercice d'activités économiques

ARTICLE 19 :

Est ajouté au tarif prévu au paragraphe I de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre un n° 12 ter libellé comme suit :

ARTICLE 20 :

Est ajouté à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre un paragraphe IV libellé comme suit :

IV : Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe pour les actes visés par le numéro 12 ter du paragraphe I du présent article est subordonné à la production à l'appui des dits actes :

• d'une copie de la décision d'approbation du lotissement pour les lots ;
• d'une copie de l'attestation du dépôt de la déclaration d'investissement prévue par l'article 2 du code d'incitation aux investissements .

Encouragement des sociétés d'investissement à capital risque à investir dans le secteur de la technologie et assouplissement des conditions de placement de leurs fonds

ARTICLE 21 :

Sont modifiées les dispositions du premier alinéa du paragraphe IV de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

IV. Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque et qui justifient l'emploi de 30% au moins de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements et de sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies. Les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies sont fixés par décret.

ARTICLE 22 :

1) Sont modifiées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

• L'engagement des sociétés d'investissement à capital risque à employer leurs fonds propres dans les conditions susvisées dans un délai n'excédant pas la fin de la quatrième année qui suit celle de la libération du capital souscrit ou du placement des fonds auprès d'elles.

2) Sont modifiées les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

• La présentation à l'appui de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement à capital risque et d'une attestation justifiant l'emploi par ladite société de ses fonds propres selon les taux précités ou de l'engagement susvisé.

ARTICLE 23 :

Sont modifiées les dispositions du premier alinéa du paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

VII ter : Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable, les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque et qui

justifient l'emploi de 30% au moins de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements et de sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies. Les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies sont fixés par décret.

ARTICLE 24 :

1) Sont modifiées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa du paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

• l'engagement des sociétés d'investissement à capital risque d'employer leurs fonds propres dans les conditions susvisées dans un délai n'excédant pas la fin de la quatrième année qui suit celle de la libération du capital souscrit ou du placement des fonds auprès d'elles.

2) Sont modifiées les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa du paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

• la présentation à l'appui de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement à capital risque et d'une attestation justifiant l'emploi par ladite société de ses fonds propres selon les taux précités ou de l'engagement susvisé.

Encouragement à la mise à niveau et dynamisation de l'investissement

ARTICLE 25 :

I. Les contribuables soumis au régime réel, qui tiennent une comptabilité et qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues au 31 décembre 2000 relatives à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent souscrire et déposer des déclarations rectificatives s'y rapportant avant le 1er juillet 2001.

II. Les contribuables bénéficient au titre des déclarations rectificatives de :

• l'exonération de 50% des bénéfices ou revenus supplémentaires déclarés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ;
• l'exonération des pénalités de retard dues sur les montants de l'impôt supplémentaire exigible.

Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est subordonné à :

• l'affectation des montants exonérés de l'impôt au passif du bilan dans un compte intitulé « réserve à régime spécial » ;

• l'utilisation de ladite réserve, au plus tard le 31 décembre 2003, dans des investissements dans des secteurs productifs dont la liste est fixée par décret.

Le non-respect de l'une des deux conditions susvisées, entraîne la déchéance de l'avantage et le paiement de l'impôt qui n'a pas été payé majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les délais de prescription sont décomptés dans ce cas à partir du 1er janvier 2004.

Les montants exonérés de l'impôt ne bénéficient pas des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et bénéfices prévus par la législation fiscale en vigueur.

ARTICLE 26 :

I. Les contribuables ayant déposé toutes les déclarations fiscales échues au 31 décembre 2000 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au droit de consommation et aux autres taxes dues sur le chiffre d'affaires peuvent souscrire et déposer des déclarations rectificatives s'y rapportant avant le 1er juillet 2001.

II. Les contribuables bénéficient au titre des déclarations rectificatives de l'exonération des pénalités de retard dues sur le montant de l'impôt supplémentaire exigible.

ARTICLE 27 :

L'impôt supplémentaire exigible au titre des déclarations rectificatives prévues par les articles 25 et 26 de la présente loi est payable en deux tranches d'égal montant, la première à l'occasion du dépôt de la déclaration et la deuxième au plus tard le 31 décembre 2001.

ARTICLE 28 :

Les dispositions des articles 25, 26 et 27 de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice du contrôle fiscal conformément à la législation fiscale en vigueur.

ARTICLE 29 :

Les dispositions des articles 25, 26 et 27 de la présente loi ne s'appliquent pas aux personnes soumises à un régime fiscal spécial conformément à la législation relative à leur secteur d'activité ou conformément à des conventions approuvées par la loi.

Institution d'un régime fiscal d'intégration des résultats

ARTICLE 30 :

Est ajoutée au chapitre II du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés une section V ainsi libellée :

SECTION V

REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATS

SOUS-SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 49 bis :

I. Toute société qui détient directement ou indirectement, au moins 95% du capital d'autres sociétés, peut opter en sa qualité de société mère pour son imposition à l'impôt sur les sociétés sur la base de l'ensemble des résultats réalisés par elle et par les autres sociétés.

Le bénéfice du régime de l'intégration des résultats est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• la société mère doit être cotée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ;
• les sociétés concernées par l'intégration des résultats doivent être établies en Tunisie ;
• les sociétés concernées par l'intégration des résultats doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• les sociétés concernées par l'intégration des résultats doivent avoir les mêmes dates d'ouverture et de clôture de l'exercice.

Le régime de l'intégration des résultats est accordé sur autorisation du Ministre des Finances ou de toute personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet, sur la base d'une demande écrite de la société mère, accompagnée de l'accord des autres sociétés, et d'un état détaillé selon un modèle établi par l'administration comportant notamment :

• l'identité de la société mère ;
• l'identité des participants à son capital et les taux de leur participation ;
• l'identité de chaque société concernée par le régime de l'intégration des résultats ainsi que la structure de son capital.

Le régime de l'intégration des résultats prend effet à compter des résultats de l'année au cours de laquelle l'autorisation a été accordée et s'applique pour une durée minimale de cinq ans à compter de l'année de son entrée en vigueur, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales chacune à cinq ans.

Toute société qui remplit les conditions nécessaires pour le bénéfice du régime de l'intégration des résultats après son entrée en vigueur, peut demander à adhérer à ce régime. Dans ce cas, l'intégration de ses résultats prend effet à partir des résultats réalisés pendant l'année au cours de laquelle les conditions nécessaires sont réunies.

Il peut être mis fin au régime à la fin de toute période de cinq ans, sur la base d'une demande présentée par la société mère au Ministre des finances ou à la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet, et ce, au plus tard, à la date du dépôt des déclarations des résultats de l'année qui suit la dernière année de toute période concernée par l'intégration des résultats.

II. La société mère est tenue de conserver le taux de participation prévu au paragraphe I du présent article durant toute la période concernée par l'intégration des résultats.

ARTICLE 49 ter :

Les comptes des sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes durant toute la période concernée par l'application dudit régime.

SOUS-SECTION II

DETERMINATION DU RESULTAT INTEGRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

ARTICLE 49 quater :

I. Le résultat intégré est constitué par la somme des résultats nets réalisés par la société mère et les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats tels que déterminés conformément aux dispositions prévues par le présent code.

Toutefois, et pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à des taux réduits, les résultats sont pris en compte dans la limite d'une quote-part égale au rapport entre le taux réduit et le taux de l'impôt de 35%.

Pour les sociétés bénéficiaires du droit à déduction des bénéfices provenant de l'exploitation ou du droit à déduction des bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur donnant lieu à l'exigibilité de l'impôt minimum, leurs bénéfices sont pris en considération dans la limite d'une quote-part égale au rapport entre l'impôt minimum précité et le taux de l'impôt de 35%.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du résultat intégré soumis à l'impôt, les déficits ainsi que les amortissements réputés différés en périodes déficitaires enregistrés par les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats au titre des années antérieures à l'année d'entrée en vigueur dudit régime. Lesdits déficits et amortissements sont déductibles conformément aux dispositions prévues par le présent code des résultats de la société qui les a enregistrés.

II. Pour la détermination du résultat intégré soumis à l'impôt sur les sociétés au niveau de la société mère :

1. Sont admises en déduction, les créances consenties entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats et abandonnées après l'entrée en vigueur dudit régime.

2. Sont réintégrées les provisions constituées après l'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats au titre des créances douteuses entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats, et ayant été déduites pour la détermination du bénéfice imposable de la société qui les a constituées conformément aux dispositions des articles 12 et 48 du présent code.

3. Sont réintégrés les bénéfices réinvestis entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats après l'entrée en vigueur dudit régime conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur, sauf dans le cas d'utilisation effective par la société bénéficiaire des sommes souscrites dans son capital et libérées pour la réalisation d'investissements au sein d'elle-même. A cet effet, la société mère est tenue de produire à l'appui de la déclaration des résultats intégrés un état indiquant le montant des sommes souscrites et libérées et les investissements réalisés par la société bénéficiaire de la souscription.

SOUS-SECTION III

LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

ARTICLE 49 quinquies :

I. La société mère se substitue à toutes les autres sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et des acomptes provisionnels sur la base des résultats intégrés.

Toutes les autres sociétés demeurent solidaires avec la société mère au paiement de l'impôt sur les sociétés, et ce, dans la limite du montant de l'impôt qui serait dû sur les résultats réalisés par elles comme si elles n'étaient pas concernées par le régime des résultats intégrés.

II. L'impôt sur les sociétés est liquidé sur la base des résultats intégrés tels que déterminés conformément aux dispositions de l'article 49 quater ci-dessus.

L'impôt sur les sociétés ainsi liquidé ne peut être inférieur à un minimum égal à 0,5% du chiffre d'affaires total brut des sociétés concernées par l'intégration des résultats, sans que ce minimum excède 2000 dinars.

III. Sont imputables, conformément aux dispositions de l'article 54 du présent code, sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère sur la base des résultats intégrés, les retenues à la source et les avances supportées par les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats, en vertu des dispositions des articles 51 ter et 52 du présent code ainsi que les acomptes provisionnels dus par la société mère sur la base de l'impôt sur les sociétés au titre des résultats intégrés et les acomptes provisionnels payés par les sociétés pendant l'année d'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats.

Est aussi imputable l'excédent des retenues à la source, des avances et des acomptes provisionnels enregistré par les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats avant l'entrée en vigueur dudit régime.

SOUS-SECTION IV

OBLIGATIONS DES SOCIETES CONCERNEES PAR L'INTEGRATION DES RESULTATS

ARTICLE 49 sexies :

I. La société mère est tenue de fournir à l'appui de la déclaration annuelle des résultats prévue par l'article 59 du présent code sur la base des résultats intégrés :

• un tableau de détermination du résultat net intégré selon un modèle établi par l'administration,

• la liste de toutes les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats avec indication des taux de participation dans leur capital,

• un état des provisions au titre des créances douteuses accordées entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats,
• un état détaillé des créances abandonnées entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats,
• un état des investissements réalisés à partir des bénéfices réinvestis par les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats.

La déclaration annuelle des résultats intégrés doit comporter la date et le numéro des quittances de dépôt des déclarations annuelles à la charge de toutes les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats en application du paragraphe II du présent article.

II. Toutes les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats demeurent tenues pendant toute la période concernée par l'application dudit régime de déposer les déclarations prévues par le présent code, y compris la déclaration annuelle des résultats prévue par l'article 59 du présent code sans paiement de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, elles ne sont pas tenues de déposer les déclarations relatives aux acomptes provisionnels dus sur la base des déclarations annuelles déposées conformément aux dispositions du présent paragraphe sur la base des résultats qu'elles ont réalisé comme si elles n'étaient pas concernées par le régime de l'intégration des résultats.

III. Nonobstant les dispositions du paragraphe II du présent article, toutes les sociétés demeurent tenues de déposer les déclarations relatives aux acomptes provisionnels dus durant l'année d'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats.

SOUS-SECTION V

CONSEQUENCES DE LA SORTIE DU REGIME DE L'INTEGRATION DES RÉSULTATS

ARTICLE 49 septies :

En cas de sortie du régime de l'intégration des résultats avant l'expiration de la période de cinq ans prévue par le paragraphe I de l'article 49 bis du présent code, toute société qui quitte ledit régime est tenue de payer le différentiel entre l'impôt dû sur ses propres résultats au titre de chaque année concernée par le régime de l'intégration des résultats comme si elle n'était pas concernée par le régime et sa part dans l'impôt payé sur la base des résultats intégrés au titre de la même période, majoré des pénalités exigibles.

Dans ce cas, les délais de prescription commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de la sortie dudit régime.

Les dispositions du premier paragraphe du présent article sont applicables dans le cas de renonciation par la société mère ou l'une des autres sociétés au régime de l'intégration des résultats ou en cas de sortie de l'une des

sociétés pour défaut de l'une des conditions nécessaires pour le bénéfice dudit régime. Toutefois, elles ne s'appliquent pas dans le cas de sortie de l'une des sociétés suite à une opération de fusion réalisée entre des sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats.

ARTICLE 49 octies :

Les déficits enregistrés au niveau des résultats intégrés ne sont pas admis en déduction des résultats des sociétés ayant quitté le régime de l'intégration des résultats.

Lorsqu'il est mis fin au régime de l'intégration des résultats pour quelque motif que ce soit, lesdits déficits sont admis en déduction des résultats de la société mère, et ce, conformément aux dispositions du paragraphe IX de l'article 48 du présent code.

ARTICLE 49 nonies :

En cas de non renouvellement de l'option pour le régime de l'intégration des résultats après l'expiration de la période de cinq ans, toutes les sociétés sont tenues de payer les acomptes provisionnels dus au cours de l'année qui suit la dernière année concernée par l'intégration des résultats sur la base de l'impôt sur les sociétés dû sur les résultats réalisés au titre de cette dernière année comme si elles n'étaient pas concernées par le régime de l'intégration des résultats.

Déduction des bénéfices et revenus des opérations de courtage international de l'assiette de l'impôt dans la limite de 50%

ARTICLE 31 :

Est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe V bis ainsi libellé :

V bis : Nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 50% les revenus des opérations de courtage international qui consiste en la mise en rapport d'un acheteur et d'un vendeur non résidents au sens de la loi de change durant les dix premières années d'activité à partir de l'année au cours de laquelle intervient la première opération de courtage.

Pour le décompte de la période de dix ans pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2001, sont prises en considération les opérations de courtage réalisées à partir du 1er janvier 2000.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :

• la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises,
• la possibilité de détermination par la comptabilité des bénéfices provenant des opérations de courtage international telles que définies ci-haut,
• la production à l'appui de la déclaration de l'impôt d'une attestation justifiant le transfert des devises étrangères provenant des opérations de courtage international à un compte bancaire en Tunisie.

ARTICLE 32 :

Est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe VII décies bis ainsi libellé.

VII décies bis : Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 50% les bénéfices provenant des opérations de courtage international qui consiste en la mise en rapport d'un acheteur et d'un vendeur non résidents au sens de la loi de change durant les dix premières années d'activité à partir de l'année au cours de laquelle intervient la première opération de courtage.

Pour le décompte de la période de dix ans pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2001, sont prises en considération les opérations de courtage réalisées à partir du 1er janvier 2000.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect des conditions prévues par le paragraphe V bis de l'article 39 du présent code.

Incitation à l'investissement dans le domaine de l'exploitation, du recyclage et de la valorisation des déchets

ARTICLE 33 :

Est ajouté à l'article 17 du code d'incitation aux investissements un alinéa ainsi libellé :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement pour l'exercice des activités de valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes n'est pas pris en considération pour la détermination du taux maximum visé à l'article 16 du présent code. Les bénéfices provenant de ces ventes ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Renforcement des ressources du Fonds de Péréquation des Changes

ARTICLE 34 :

Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 un cinquième tiret ainsi libellé :

• par une retenue sur les bénéfices de la Banque Centrale de Tunisie dont le montant est fixé par le ministre des finances.

Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

ARTICLE 35 :

Est créé un fonds intitulé « fonds de garantie des assurés » dont l'objet est de garantir les assurés en cas d'insolvabilité des entreprises d'assurances en réglant, sur demande du ministre des finances, les indemnisations mises à la charge de ces entreprises.

ARTICLE 36 :

Les ressources du fonds sont constituées par :

• la contribution des entreprises d'assurance
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément aux lois et règlements en vigueur.

La contribution des entreprises d'assurance est fixée par décret.

ARTICLE 37 :

Le fonds est subrogé dans les droits et actions des assurés à l'égard des tiers qui ont provoqué par leurs propres fautes les dommages ayant donné lieu à la responsabilité de l'entreprise d'assurance. Le fonds se subroge également à l'entreprise d'assurance pour l'exécution des traités de réassurance.

ARTICLE 38 :

Les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie des assurés sont fixés par décret. La gestion de ce fonds est confiée à une entreprise en vertu d'une convention conclue entre le ministre des finances et cette entreprise.

ARTICLE 39 :

Sont applicables à la contribution des entreprises d'assurance prévue par l'article 36 de la présente loi en matière de recouvrement, d'obligations, de contrôle, de constatation des infractions, des sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances.

Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 18% à 10% pour les services Internet

ARTICLE 40 :

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les services Internet rendus par les fournisseurs de services Internet et les centres publics d'Internet agréés conformément à la législation en vigueur.

Exonération de la TVA des écailles de glace destinées à la conservation et à la réfrigération des produits de la pêche

ARTICLE 41 :

Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 14 bis ainsi libellé :

14 bis - les écailles de glace destinées à la conservation et à la réfrigération des produits de la pêche.

Exonération des contrats de production agricole des droits d'enregistrement

ARTICLE 42 :

Est ajouté à l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 5 ainsi libellé :

5°) les contrats par lesquels l'agriculteur s'engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s'oblige à les acheter.

Prorogation du délai de l'abandon des créances du secteur de l'agriculture et de la pêche à fin 2001

ARTICLE 43 :
Les délais prévus pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n°99-65 du 15 juillet 1999 relative à l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche sont prorogés à fin 2001.

Exonération des travaux forestiers de la TVA

ARTICLE 44 :
La phrase suivante prévue au numéro 14 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée : « les travaux agricoles effectués par des tiers » est remplacée par :
Les travaux agricoles effectués à l'intérieur des exploitations agricoles ainsi que les travaux forestiers.

Réduction du taux de la taxe unique sur les assurances sur les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche

ARTICLE 45 :
Est ajouté au premier tiret de l'article 147 du code des droits d'enregistrement et de timbre ce qui suit :
et les contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche.

Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt

ARTICLE 46 :
Nonobstant la législation fiscale en vigueur relative aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt, les dispositions des articles 81, 85, 86 et 87 du code des droits et procédures fiscaux s'appliquent à partir du 1er janvier 2001.

ARTICLE 47 :
Nonobstant la législation fiscale en vigueur relative aux pénalités de retard et aux pénalités d'assiette, est applicable aux montants de l'impôt exigible suite à l'intervention des services du contrôle fiscal avant le 1er janvier 2002, une pénalité de retard au taux de :

• 1% par mois ou fraction de mois de retard en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de la dette à condition que la reconnaissance de la dette intervient avant l'établissement de l'arrêté de taxation d'office ou pour le cas des droits d'enregistrement et de timbre avant l'établissement de la contrainte ou le recours à l'expertise ;
• 1.25% par mois ou fraction de mois de retard dans les autres cas.

Cette pénalité est liquidée conformément aux dispositions des articles 86 et 87 du code des droits et procédures fiscaux.

L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à restitution des sommes payées au titre de ces pénalités.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux :

• créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2001 ;
• droits d'enregistrement et de timbre consignés dans les registres des services fiscaux avant le 1er janvier 2001 ;
• créances fiscales ayant fait l'objet de reconnaissance de dette avant le 1er janvier 2001 ou pour lesquelles un jugement définitif est prononcé avant cette date ;
• créances fiscales dues en vertu d'un arrêté de taxation d'office ou en vertu d'une contrainte et qui sont devenues définitives avant le 1er janvier 2001 pour défaut de recours en opposition contre l'arrêté de taxation d'office ou contre la contrainte, selon le cas, dans les délais légaux fixés à cet effet.

ARTICLE 48 :
Nonobstant la législation fiscale en vigueur, le taux de la pénalité de retard prévu par l'article 88 du code des droits et procédures fiscaux est applicable à toute créance fiscale qui sera constatée dans les écritures du receveur des finances à partir du 1er janvier 2001.

Interprétation des dispositions de l'article 72 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

ARTICLE 49 :
L'expression « celle au titre de laquelle l'imposition est due » prévue à l'article 72 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés désigne l'année suivant celle de la réalisation du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Les dispositions du présent article sont des dispositions interprétatives.

Institution d'un cadre juridique régissant la création des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

ARTICLE 50 :
Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales sont des entités privées dont l'objet consiste à assister leurs clients et à leur prêter aide et assistance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

A cet effet, ces bureaux sont habilités à accomplir, au profit de leurs clients, les tâches suivantes :

• la diffusion de la culture fiscale et l'information des contribuables de leurs droits et obligations fiscales ;
• l'établissement des déclarations fiscales ;
• l'assistance et la représentation des contribuables devant l'administration fiscale ;

• l'accomplissement de toutes autres formalités administratives à caractère fiscal.

Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales ne peuvent tenir la comptabilité pour le compte des tiers ni représenter le contribuable devant les tribunaux, sauf si l'exploitant du bureau est habilité à cet effet conformément à la loi.

ARTICLE 51

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale exploitant un bureau d'encadrement et d'assistance fiscales doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne ;
• être domicilié en Tunisie ;
• jouir de tous ses droits civiques et ne pas avoir d'antécédents judiciaires ;
• être titulaire d'une maîtrise dans une discipline en rapport avec la fiscalité
• assurer personnellement et directement la direction du bureau et la supervision de son activité

ARTICLE 52 :

La création et le fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales sont soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances, fixant notamment :

• les moyens matériels, financiers et humains dont ces bureaux doivent être dotés ;
• les obligations professionnelles de ces bureaux ;
• les obligations des clients de ces bureaux ;
• le tarif des prestations réalisées par ces bureaux.

Les services compétents du ministère des finances contrôlent le respect par lesdits bureaux des dispositions prévues par le cahier des charges

ARTICLE 53 :

L'obligation du secret professionnel s'applique à toute personne appelée en raison de ses fonctions ou attributions à prendre connaissance des renseignements détenus par le bureau d'encadrement et d'assistance fiscales dans le cadre de l'exercice de son activité.

ARTICLE 54 :

Outre l'interdiction de l'exercice de l'activité et le retrait des avantages fiscaux, est passible d'une amende de 1000 à 5000 dinars toute personne exploitant un bureau d'encadrement et d'assistance fiscales en infraction aux dispositions des articles 50, 51 et 52 de la présente loi.

Les infractions visées au paragraphe premier du présent article sont constatées et poursuivies conformément aux procédures en vigueur en matière des infractions fiscales pénales.

ARTICLE 55 :

Est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe XI ainsi libellé :

XI. Nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 50%, les revenus provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales, et ce, durant les trois premières années d'activité.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :

• la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises ;
• l'exploitation du bureau d'encadrement et d'assistance fiscales conformément à un cahier des charges approuvé par le Ministre des Finances.

ARTICLE 56 :

Est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII vicies ainsi libellé :

VII vicies. Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 50%, les bénéfices provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales, et ce, durant les trois premières années d'activité.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions prévues par le paragraphe XI de l'article 39 du présent code.

Facilitation de l'accomplissement de l'obligation fiscale

ARTICLE 57 :

Le contribuable peut souscrire et déposer ses déclarations fiscales, acquitter l'impôt et les pénalités y afférentes et échanger les données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt par des moyens électroniques fiables et ce, conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.

La souscription et le dépôt des déclarations fiscales, l'acquittement de l'impôt et des pénalités y afférentes et l'échange des données et documents destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt par les moyens prévus par le paragraphe premier du présent article libère l'intéressé de l'accomplissement de toute autre formalité ayant le même objet.

Le champ et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par décret.

ARTICLE 58 :

Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel peuvent produire les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur des supports magnétiques intelligibles pouvant être consultés en cas de besoin, accompagnés de bordereaux de transmission selon un modèle établi par l'administration.

L'application de ce dispositif libère l'intéressé de l'obligation de produire les déclarations, listes et relevés susvisés sur papier.

Le champ et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret.

Imposition de la plus-value de fusion
au niveau de la société absorbante
à concurrence de 50%

ARTICLE 59 :

Est ajouté au paragraphe VII septies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

« Toutefois, la plus-value en question est réintégrée aux résultats imposables de la société absorbante dans la limite de 50% de son montant, et ce, à raison du cinquième par année à compter de l'année de la fusion.

En cas de cession desdits éléments avant l'expiration de la cinquième année à compter de l'année de la fusion, la fraction de la plus-value non encore imposée est réintégrée aux résultats de l'année de la cession.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas susvisés ne s'appliquent pas dans les cas où les plus-values qui auraient été réalisées par la société absorbante lors de la cession des éléments en question seraient déductibles de l'assiette imposable ou exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation en vigueur.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe s'appliquent aux opérations de fusion de sociétés intervenant à partir du 1er janvier 2001 ».

Unification du taux de la retenue
à la source au titre des rémunérations
occasionnelles à 15%

ARTICLE 60 :

Est supprimé le terme « vacations » prévu à l'alinéa « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE 61 :

Est ajouté à l'article 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe II bis ainsi libellé :

II bis : sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II sus-visé, les rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, sont soumises à une retenue à la source de 15% de leur montant total.

Harmonisation du code de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
avec les dispositions du code des sociétés commerciales

ARTICLE 62 :

1) Est modifié le n°1 du paragraphe I de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

1) les sociétés visées à l'article 7 du code des sociétés commerciales ;

2) Sont modifiées les dispositions du paragraphe II de l'article 31 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

II. A l'exception des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée prévues par le code des sociétés commerciales, l'appropriation des actions ou des parts sociales par un seul associé constitue un cas de cessation d'activité.

Exonération de la vente des immeubles bâtis
à usage d'habitation de la TVA

ARTICLE 63 :

Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 50 ainsi libellé :

50 - la vente des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation, réalisée par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs, attenant à ces immeubles.

Fixation du droit de timbre relatif au titre de crédit

ARTICLE 64 :

Est ajouté au paragraphe I de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 7 libellé comme suit :

Révision de la liste des entreprises bénéficiaires de l'abandon de leurs créances par le secteur bancaire

ARTICLE 65 :

Sont supprimées du tableau « G » prévu à l'article 25 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 les entreprises ci-après désignées :

ARTICLE 66 :

Les montants mentionnés à l'article précédent serviront à prendre en charge les créances bancaires au 31 décembre 1997 non déclarées par les banques, à la charge des entreprises publiques et à participations publiques directes et indirectes et des coopératives agricoles visées au tableau « G » prévu à l'article 25 de la loi susvisée n°98-111 du 28 décembre 1998.

Il est également autorisé d'affecter les montants qui s'avèrent excédentaires aux créances d'une société ou d'une coopérative déterminée à la couverture des créances d'une autre société ou coopérative, qui n'ont pu l'être en totalité par les sommes qui leurs ont été réservées et ce dans les limites du montant global prévu par l'article 25 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999.

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

ARTICLE 67 :

Il peut être procédé pour l'année 2001, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2001

ARTICLE 68 :

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2001

En Dinars

En Dinars

En Dinars

TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5: Recouvrements du Principal des Emprunts
Catégorie 6: Autres Recettes Non Ordinaires | 75 500 000
195 500 000 |

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2001

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)

EN DEGARS

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2001

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

EN UNARS

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2001

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TREDES)

EN DINARS

TABLEAU 'C'
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2001

[En Dînses]

(1) Coût initial : 5486000 D<br/>Coût nouveau : 5569000 D

(2) Coût initial : 150 000 D
Coût nouveau : 516 000 D

(3) Coût initial : 150 000 D
Coût nouveau : 190 000 D |

Sous Total B
Sous Total 3
Total | 85 000
150 000
100 000
300 000
80 000
2 500 000
40 000
50 000
230 000
700 000
800 000
1 500 000
1 000 000
400 000
200 000
88 000 000
50 000
100 000
20 000
2 700 000
400 000
140 000
25 000 000
38 000 000
38 000 000
2 000 000
25 000 000
300 000
85 000
285 310 000
290 190 000
295 540 000 | (19) dont 170000 D sur prêts extérieurs
(20) dont 570000 D sur prêts extérieurs
(21) dont 53000000 D sur prêts extérieurs
(22) dont 15000000 D sur prêts extérieurs
(23) dont 24000000 D sur prêts extérieurs
(24) dont 24000000 D sur prêts extérieurs
(25) dont 1600000 D sur prêts extérieurs
(26) dont 15000000 D sur prêts extérieurs | |

Sous Total A
B/- Augmentation

• Création d'un P.I à Drijette (Ariana) (30) | -34 000

-34 000
-32 000
-100 000
200 000 | (27) Coût initial : 1712000 D
Coût nouveau : 1678000 D
dont 1234000 D sur prêts extérieurs
(28) Coût initial : 331000 D
Coût nouveau : 297000 D
dont 199000 D sur prêts extérieurs
(29) Coût initial : 250000 D
Coût nouveau : 218000 D
(30) Coût initial : 600000 D
Coût nouveau : 800000 D
dont 480000 D sur prêts extérieurs | | |

Total I 665 000 | 20 000
70 000
510 000
25 000
20 000
20 000

665 000 | | |

2/- Projets nouveaux

• Promotion de l'investissement
• Programme d'investissement de l'Agence dans le cadre du projet de promotion des Institutions de soutien à l'industrie

* Office National des Mines

• Recherches minières
• Acquisition d'équipements divers
• Acquisition de matériels de laboratoires
• Schéma directeur de l'informatique
• Recherches géologiques
• Promotion du secteur minier
• Acquisition de matériel roulant

* Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais

• Acquisition de matériels de laboratoires
• Acquisition de matériel roulant

* Fonds de promotion et de la décentralisation industrielle
* Programme d'incitation à la maîtrise de l'énergie dans le secteur industriel

Total II 30 607 000

TOTAL 31 272 000 | 1 005 000 | | |

Total I 1 350 000 | 30 000
30 000
25 000
170 000
900 000
25 000
150 000
20 000

1 350 000 | | |

Total II 10 685 000

TOTAL 12 035 000 | 10 685 000
2 000 000
4 000 000
4 000 000
25 000
100 000
550 000
10 000 | | (1) dont 3500000 D sur prêts extérieurs |

• Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
• Etablissement de plans d'occupation des plages
• Aménagement de la Sebkha de l'Ariana
• Assistance technique
• Formation et sensibilisation
• Acquisition de matériel roulant
• Acquisition de matériel informatique
• Observatoire du littoral
• Programme national de protection des plages contre l'érosion maritime (Etudes)
• Aménagements divers
• Etude de la Sebkha de Sejoumi
• Conservation de la bio-diversité dans les régions humides du Cap-ben
• Participation dans la propreté des plages
• Etude de protection des zones sensibles
• Réalisation des réserves marines
• Réalisation d'esplanades dans les plages

• Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis
• Assistance technique aux industriels
• Traitement des eaux usées par les plantes aquatiques
• Equipement des laboratoires
• Equipement d'un atelier des recherches appliquées
• Eradication des zones polluées
• Equipement des centres de formation
• Construction et équipement de pavillon de formation
• Recherches communes avec les Universités et les Instituts Spécialisés
• Equipements informatiques
• Maîtrise de la qualité des eaux de l'Oued Medjerda
• Valorisation de l'énergie des déchets du marché de gros
• Acquisition de matériel roulant
• Equipement du centre de documentation et d'informations

• Agence Nationale des Energies Renouvelables
• Equipements
• Encouragement à l'incitation à l'économie d'énergie
• Divers projets d'utilisation rationnelle d'énergie
• Campagnes de sensibilisation
• Etudes relatives à l'énergie
• Acquisition de matériel roulant
• Électrification rurale par les systèmes photovoltaïques (10)
• Actualisation de l'étude stratégique de développement des énergies renouvelables
• Etudes pilotes | 250 000

500 000
350 000
150 000
850 000
50 000
400 000
250 000
110 000
42 420 000
120 000
70 000
2 589 000
50 000
200 000
20 000
120 000
60 000
35 000
400 000
854 000
30 000
50 000
150 000
200 000
270 000
100 000
50 000
1 229 000
20 000
30 000
35 000
25 000
38 000
208 000
25 000
30 000
35 000
20 000
3 575 000
34 000
250 000
120 000
250 000
100 000
2 201 000
250 000
200 000
54 163 000 | 20 000
30 000
350 000
250 000
35 000
50 000
138 000
38 000
208 000
25 000
30 000
35 000
20 000
3 575 000
34 000
250 000
120 000
250 000
170 000
100 000
2 201 000
250 000
200 000 | (9) Totalement financé sur prêts extérieurs |

Sous Total B
Total I

II/- Financement Public

* Office National du Tourisme

• Infrastructure et aménagements touristiques
• Formation professionnelle
• Aide de l'Etat pour les promoteurs des projets touristiques
• Publicité et édition
• Etudes et publications
• Amélioration de l'environnement touristique
• Aménagements
• Equipements
• Acquisition de matériel roulant
• Acquisition d'équipements informatiques

* Office National de l'Artisanat

• Equipements
• Aménagements
• Actions de promotion du secteur de l'Artisanat
• Etudes
• Acquisition d'équipements informatiques
• Acquisition de matériel roulant
• Village des métiers à Denden

* Office du Thermalisme

• Etudes et recherches
• Promotion du secteur du thermalisme
• Equipements
• Acquisition d'équipements informatiques
• Acquisition de matériel roulant

Total II
TOTAL | 200 000
45 000
10 000
10 000

265 000
765 000

44 230 000
2 000 000
1 100 000
23 500 000
15 500 000
250 000
800 000
150 000
230 000
200 000
500 000

1 400 000
120 000
50 000
695 000
50 000
180 000
85 000
220 000

446 000
270 000
80 000
25 000
20 000
51 000

46 076 000 | | |

2 - Projets Nouveaux

• Equipement du dépôt central des archives
• Ecole Supérieure des Communications
• Institut Supérieur des Etudes Technologiques en Communications
• Acquisition de matériel roulant
• Bibliothèque virtuelle

Sous Total 2
Total | 900 000

200 000
2 150 000

940 000
90 000
50 000

3 430 000 | | (5) Coût initial : 900000 D
Coût nouveau : 1800000 D |

Total I | 156 000
188 000
65 000
17 000
10 000

436 000 | | |