Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre d'externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé à l'école nationale d'administration un cycle de formation de techniciens de laboratoire informatique appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités.
p. 13Art. 2. - Les candidats au cycle de formation de techniciens de laboratoire informatique doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Les candidats doivent être âgés de 25 ans au plus à la date du premier janvier de l'année d'ouverture du concours, toutefois, pour les candidats ayant exercé dans les administrations centrales, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère administratif ou les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que pour les candidats inscrits dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est calculé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
L'âge maximum ne doit pas dépasser 35 ans au premier janvier de l'année de l'ouverture du concours pour les candidats ayant exercé dans les administrations centrales, dans les collectivités locales et dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les établissements publics à caractère industriel et commercial en qualité d'agent titulaire ou temporaire ou contractuel.
Art. 3. - Les élèves du cycle de formation de techniciens de laboratoire informatique appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert par arrêté du Premier ministre aux candidats ayant au moins un niveau d'étude de la 7 année de l'enseignement secondaire.
Art. 4. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- le nombre de postes mis en concours
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date du déroulement du concours,
- le lieu de dépôt des dossiers de candidatures ou l'adresse d'envoi par la poste
Art. 5. - Les candidats au concours sur dossiers mentionnés à l'article 3 du présent décret doivent présenter ou envoyer leurs dossiers par lettre recommandée et comportant les pièces suivantes :
Lors des dépôts des candidatures :
1) une demande de candidature rédigée sur papier libre sans signature légalisée
2) une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale
3) une copie non certifiée conforme du diplôme, accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers
4) quatre (4) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
Les candidats ayant dépassé l'âge légal doivent joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement des services civils effectifs ou l'inscription à un bureau d'emploi.
Toute candidature ne comportant pas toutes les pièces demandées ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de l'école nationale d'administration faisant foi.
Après l'admission et avant le commencement de la formation :
1) un extrait du casier judiciaire (original) datant de moins d'un an
2) un extrait de naissance (original) datant de moins d'un an
3) un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat n'ayant pas complété son dossier par les pièces précitées ne peut être autorisé à s'inscrire à l'école nationale d'administration ni commencer la scolarité.
Art. 6. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée définitivement par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 7. - Le jury du concours arrêté selon le nombre des postes ouverts et par ordre de mérite deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A - La liste principale.
B - La liste complémentaire : Cette liste permet, le cas échéant, de remplacer les candidats défaillants inscrits sur la liste principale.
Cette liste est établie à concurrence de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.
Art. 8. - La direction de l'école nationale d'administration déclare la liste principale et convoque par lettres individuelles les candidats inscrits à rejoindre l'école en vue de remplir les formalités d'inscription.
Au terme d'un délai maximum de sept (07) jours à compter de la date du commencement de la scolarité, la direction de l'école doit mettre en demeure les candidats retardataires en les invitant à confirmer leur inscription et à commencer la formation dans un délai maximum de dix (10) jours, faute de quoi, ils sont considérés définitivement défaillants.
La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés par les candidats inscrits sur la liste complémentaire selon l'ordre de classement.
Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant ne confirme pas son inscription peut être remplacé suivant les mêmes procédures et délais prévus à l'alinéa deux du présent article.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de deux mois à compter de la date du début de la scolarité.
Art. 9. - Les élèves admis au concours mentionné à l'article 3 du présent décret sont nommés agents temporaires de la catégorie (C), ils perçoivent sur le budget du ministère de l'intérieur durant la période de formation, le traitement de base correspondant à l'échelon 1, premier niveau de rémunération d'un agent temporaire de la catégorie (C), ainsi que les indemnités y afférentes.
p. 14Les collectivités locales peuvent sur leur demande prendre en charge les traitements des élèves admis, tel qu'indiqué au précédent paragraphe.
Art. 10. - La durée des études au cycle de formation de techniciens de laboratoire informatique est de neuf (09) mois.
Les programmes et l'organisation des études sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 11. - Durant leur scolarité à l'école nationale d'administration, les élèves concernés sont soumis au statut général des personnels de l'Etat et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'école et notamment les obligations qui leur sont imposées.
Les élèves ayant accompli avec succès leurs études sont nommés techniciens de laboratoire informatique stagiaires par arrêté du ministre de l'intérieur ou les présidents des collectivités locales concernées, ils sont affectés auprès des gouvernorats ou des municipalités.
La nomination des élèves au grade de techniciens de laboratoire informatique stagiaires ne peut avoir lieu que s'ils obtiennent une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20).
Toutefois, les élèves admis et qui perçoivent leurs traitements, sur les budgets des collectivités locales y sont d'office affectés.
Le classement selon l'ordre de mérite à la fin de la formation sera pris en considération lors de l'affectation des élèves concernés.
Il sera mis fin à la nomination des élèves non admis en qualité d'agent temporaire.
Art. 12. - Les élèves admis au concours de techniciens de laboratoire informatique sont tenus lors de leurs inscriptions à l'école nationale d'administration à s'engager par écrit à exercer à l'issue de la période de formation auprès du ministère de l'intérieur et des municipalités ci-dessus mentionnées pendant une durée égale au moins à dix (10) ans.
En cas d'abandon, de démission ou de révocation pour faute disciplinaire commise soit au cours de la formation soit avant l'expiration de la période des dix (10) ans d'exercice au ministère de l'intérieur ou dans les collectivités locales (gouvernorats et municipalités), l'agent concerné est tenu de rembourser la totalité des traitements et indemnités qu'il a perçu durant la période de sa formation.
L'exemption du remboursement des frais de formation n'est accordée que dans des cas particuliers et en vertu d'un arrêté du Premier ministre.
Les frais de formation sont remboursés au moyen d'un ordre de reversement établi à l'encontre de l'intéressé par le ministre de l'intérieur.
Art. 13. - Le Premier ministre, les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali