Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur général adjoint, directeur central, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de service principal, chef de service ou surveillant général, sous-chef de service ou surveillant principal et de chef de section ou surveillant sont attribués par décision du président directeur général visée par le ministre des affaires sociales sur proposition du chef hiérarchique, et ce, dans les conditions suivantes :
A/ l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale.
B/ le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section ou surveillant | Le candidat doit être : - titulaire à la caisse - avoir au moins quatre années d'ancienneté dans la catégorie 5 |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Sous-chef de service ou surveillant principal | Le candidat doit : - soit avoir assuré la fonction de chef de section ou surveillant pendant au moins quatre années - soit avoir au moins quatre années d'ancienneté dans la catégorie 6 - soit avoir au moins trois années d'ancienneté dans la catégorie 7 |
| Chef de service ou surveillant général | Le candidat doit : - soit avoir assuré la fonction de sous-chef de service ou surveillant principal pendant au moins quatre années - soit avoir au moins quatre années d'ancienneté dans la catégorie 7 - soit avoir au moins trois années d'ancienneté dans la catégorie 8 Il doit, en outre, être au moins titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisée ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 6 ou 7. |
| Chef de service principal | Le candidat doit avoir exercé la fonction de chef de service pendant au moins trois années : Il doit, en outre, être au moins titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisée ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 6 ou 7. |
| Sous-directeur | Le candidat doit : - soit avoir au moins quatre années d'ancienneté dans la catégorie 8 - soit avoir assuré la fonction de chef de service principal pendant au moins deux années. Il doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisée ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 7 ou 8 |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
| --- | --- |
| Directeur adjoint | Le candidat doit avoir assuré la fonction de sous-directeur pendant au moins deux années. Il doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisée ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 7 ou 8 |
| Directeur | Le candidat doit : - soit appartenir à la catégorie 8 et avoir assuré la fonction de directeur adjoint pendant au moins trois années. - soit appartenir à la catégorie 7 et avoir assuré la fonction de directeur adjoint pendant au moins quatre années. Il doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisée ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 7 ou 8 |
| Directeur central | Le candidat doit avoir assuré la fonction de directeur pendant au moins deux années. Il doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisée ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 7 ou 8 |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit avoir assuré la fonction de directeur central pendant au moins deux années. Il doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisée ou agréé par l'administration pour le passage aux catégories 7 ou 8 le directeur général adjoint est nommé sur proposition du président directeur général, après accord de l'autorité de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur. |
Art. 2. - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret intervient par décision du président directeur général visée par le ministre de affaires sociales, sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
La cessation des fonctions de directeur général adjoint intervient sur proposition du président directeur général, après approbation des autorités de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Les agents publics détachés ou intégrés à la caisse nationale de sécurité sociale sont soumis aux mêmes conditions citées à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - La période de stage est prise en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour l'attribution de l'emploi fonctionnel.
Art. 5. - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 6. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Les agents chargés de fonction de directeur général adjoint de directeur central et de directeur bénéficient des avantages suivants, et ce, sur décision du président directeur général :
Directeur général adjoint :
- une voiture de fonction et un quota de quatre cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
Directeur central :
- une voiture de fonction et un quota de trois cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
- ou un quota de trois cent litres de carburant par mois sans suspension de l'indemnité kilométrique.
Directeur :
- une voiture de fonction et un quota de deux cent litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
- ou un quota de deux cent litres de carburant par mois sans suspension de l'indemnité kilométrique.
Les agents chargés de diriger un bureau régional ou local ou une policlinique appartenant à la caisse nationale de sécurité sociale bénéficient également d'un quota de deux cents litres de carburant par mois sans suspension de l'indemnité kilométrique.
Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.
Toutefois, l'intéressé peut, dans le cas où il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, conserver les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de l'exercice des ses fonctions pour faute grave
- l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 8. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret, toutefois, la condition de l'ancienneté requise afférente à la catégorie ou à la fonction dans la caisse est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois, et ce, par décision du président directeur général, visée par le ministre des affaires sociales.
Art. 9. - Les agents appelés à assurer l'intérim des emplois fonctionnels bénéficient des indemnités et avantages afférents à la fonction objet de l'intérim.
Art. 10. - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emplois.
Art. 11. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de promulgation du présent décret conservent leur fonction nonobstant les conditions prévues à l'article premier du présent décret.
Art. 12. - Les ministres des affaires sociales et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE LA JUSTICE
Liste des agents à promouvoir au grade de greffier de juridiction au titre de l'année 1999
1 - Arbia Boumaïza
2 - Soufia Elbaccouche
3 - Rafiâa El Kéfi
4 - Mohamed El Fadhel Abdallah
5 - Belgacem Sassi
6 - Yamina Elhizabri
7 - Abderrahman Elmanaâ
8 - Essalha Mehrezi
9 - Elhattab Bouchiha
10 - Mohamed Berrachdi
11 - Brahim Menafki