Décret n° 2000-2946 du 25 décembre 2000, portant modification du décret n° 99-1040 du 17 mai 1999, accordant à la société "Centrale Laitière Tunisienne", les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu le décret n° 90-1040 du 17 mai 1999, accordant à la société "Centrale Laitière Tunisienne", les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 10 décembre 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 99-1040 du 17 mai 1999, les équipements figurant à la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE