Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 relative au code de la comptabilité publique et notamment son article 39,
Vu la loi n° 93-79 du 19 juillet 1993, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la SIAPE et de la SAEPA,
Vu la convention relative à l'octroi du crédit de la banque africaine de développement,
Sur avis du ministre de l'industrie,
Décrète :
Article premier. - Il est autorisé à effectuer une opération de compensation entre les dettes et les créances du groupe chimique tunisien vis à vis de l'Etat dans la limite de deux cent quatre vingt dix millions cinquante huit mille quatre cent quatre vingt neuf dinars quatre cent dix millimes (290.058.489,410 dinars) comme suit :
- l'Etat supporte le remboursement du crédit BAD rétrocédé en vertu de la convention signée le 28 décembre 1994 au groupe chimique en contre partie des remboursements faits par ce dernier au titre des crédits pris en charge par l'Etat et convertis en capital dans le cadre de la loi n° 93-79 du 19 juillet 1993, et ce, dans la limite de deux cent trente quatre millions neuf cent neuf mille quatre cent soixante sept dinars neuf cent vingt deux millimes (234.909.467,922 dinars).
- l'Etat renonce à la souscription à l'augmentation du capital en contrepartie le groupe chimique continue à rembourser le reliquat des crédits non échus à la charge de l'Etat dans le cadre de la même loi, et ce, dans la limite de cinquante cinq millions cent quarante neuf mille vingt et un dinars quatre cent quatre vingt huit millimes (55.149.021,488 dinars).
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali