Le ministre de la culture,
Vu le décret beylical du 30 juin 1907, portant promulgation du code des obligations et contrats, ensemble des textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce, ensemble des textes qui l'ont complété et modifiée,
Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du code de la presse, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, ensemble des textes qui l'ont complété et modifiée,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la réglementation de la concurrence et des prix, ensemble des textes qui l'ont complété et modifiée,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code de protection du patrimoine archéologique et historique et des arts traditionnels,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales et notamment son article 2,
Vu le décret n° 66-140 du 2 avril 1966, relatif à l'organisation de l'institut national de l'archéologie et des arts, ensemble des textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le décret n° 67-296 du 7 septembre 1967, relatif au regroupement des manuscrits ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 88-1591 du 24 août 1988, relatif à l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et modalités de leur encadrement, ensemble des textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et les usagers,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,
Arrête :
Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création d'un atelier privé pour la production et la mise en circulation de copies de pièces archéologiques, annexé au présent arrêté.
(1) Le cahier des charges en annexe est publié uniquement en langue arabe.
p. 78Art. 2. – Les promoteurs non autorisés, dont le projet est entré en exploitation avant la publication du présent arrêté, sont appelés à régulariser leur situation dans un délai ne dépassant pas l'année à compter de la date de publication de cet arrêté.
A cet effet, ces promoteurs doivent notamment rendre leur projet conforme aux dispositions du cahier susvisé qu'ils doivent signer et remettre à la délégation régionale à la culture dans les délais précités.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2001.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi