Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d'un musée privé(1)

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du code de la presse, ensemble des textes qui l'ont complété et modifiée,

Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code de protection du patrimoine archéologique et historique et des arts traditionnels,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales et notamment son article 2,

Vu le décret n° 66-140 du 2 avril 1966, relatif à l'organisation de l'institut national du patrimoine,

Vu le décret n° 67-296 du 7 septembre 1967, relatif au regroupement des manuscrits ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et modalités de leur encadrement, ensemble des textes qui l'ont complété et modifié,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et les usagers,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,

Arrête :

Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges, relatif à la création d'un musée privé, annexé au présent arrêté.

Art. 2. – Les promoteurs non autorisés, dont le projet est entré en exploitation avant la publication du présent arrêté, sont appelés à régulariser leur situation dans un délai ne dépassant pas l'année à compter de la date de publication de cet arrêté.

A cet effet, ces promoteurs doivent notamment rendre leur projet conforme aux dispositions du cahier susvisé, qu'ils doivent signer et remettre à la délégation régionale à la culture dans les délais précités.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2001.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi