Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, fixant l'organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-2823 du 27 novembre 2000, fixant la rémunération des enseignements et des travaux de recherche ou des travaux exceptionnels effectués par les différentes catégories d'agents dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'arrêté du 27 avril 1998, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis du directeur de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de la formation continue,
Arrête :
Article premier. – Est organisé, à l'institut national du travail et des études sociales, conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'assistant social principal.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2. – Les assistants sociaux relevant du ministère des affaires sociales titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'assistant social principal.
p. 94Art. 3. – Pour accéder au cycle de formation continue susvisé, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à quinze (15).
Art. 4. – La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue susvisé et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| N° | Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | |
|---|---|---|---|---|
| Libelle | Nombre | Libelle | ||
| I | Psychologie | I.1 | Psychologie sociale | 01 |
| I.2 | Psychologie clinique | 01 | ||
| I.3 | Psychologie de croissance | 01 | ||
| II | Sociologie | II.1 | Sociologie de développement | 01 |
| II.2 | Sociologie urbaine | 01 | ||
| II.3 | Sociologie rurale | 01 | ||
| III | Sciences économiques | III.1 | Economie sociale | 01 |
| IV | Droit de la fonction publique | IV.1 | Droit de la fonction publique | 01 |
| V | Principes en sciences juridiques | V.1 | Droit de la famille | 01 |
| V.2 | Introduction au droit civil | 01 | ||
| V.3 | Droit pénal | 01 | ||
| V.4 | Droit de protection de l'enfant | 01 | ||
| VI | La santé | VI.1 | Santé sociale | 01 |
| VII | Législation sociale | VII.1 | Sécurité sociale | 01 |
| VII.2 | Les législations relatives aux catégories spécifiques | 01 | ||
| VIII | Institutions et organismes sociaux | VIII.1 | Institutions et organismes sociaux nationaux et internationaux | 01 |
| IX | Méthodologie de l'intervention sociale | IX.1 | Moyens de l'intervention sociale individuelle et familiale | 01 |
| IX.2 | Moyens de l'intervention sociale auprès des petits groupes | 01 | ||
| IX.3 | Moyens de l'intervention sociale collective | 01 | ||
| X | Techniques de l'intervention sociale | X.1 | Techniques de l'intervention sociale individuelle et familiale | 01 |
| X.2 | Techniques de l'intervention sociale auprès des petits groupes | 01 | ||
| X.3 | Techniques de l'intervention sociale collective | 01 | ||
| X.4 | Techniques de l'étude sociale | 01 | ||
| XI | Relation d'aide | XI.1 | La relation professionnelle et le code déontologique | 01 |
| XII | Statistiques | XII.1 | Statistiques | 01 |
Art. 5. – L'institut national du travail et des études sociales élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires susvisées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. – La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales et comportant obligatoirement deux représentants du ministère des affaires sociales et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du Premier ministère et un représentant de la direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère.
Cette liste est fixée pour chaque candidat ainsi qu'il suit :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule.
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. – Les demandes de participation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'assistant social principal doivent être adressées au directeur de l'institut national du travail et des études sociales, conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'assistant social,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière administrative du candidat mentionnant les tâches qui lui sont attribuées,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. – La commission prévue à l'article six ci-dessus procède une fois tous les trois mois (03) au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut national du travail et des études sociales pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'assistant social principal.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. – L'institut national du travail et des études sociales organise au moins une fois tous les six mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande en ce sens au directeur de l'institut national du travail et des études sociales un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription pour la participation à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 1998 susvisé.
Art. 10. – Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. – Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut national du travail et des études sociales.
Titre II
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. – Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'assistant social principal sont ouverts par arrêté du ministre des affaires sociales, compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade et prévues par l'effectif des cadres du ministère des affaires sociales.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vue d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Toutefois le directeur de l'institut national du travail et des études sociales peut décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. – La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'assistant social principal, est fixée à quatre (4) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés par arrêté du ministre des affaires sociales, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. – Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'assistant social principal portent principalement sur :
1) L'intervention sociale et les relations familiales,
2) L'intervention sociale et la lutte contre la pauvreté,
3) L'intervention sociale et l'inadaptation scolaire,
4) L'intervention sociale et la défense sociale,
5) L'intervention sociale et l'enfance aux besoins spécifiques,
6) L'intervention sociale et l'handicap,
7) L'intervention sociale et la vieillesse,
8) L'intervention sociale et les questions de population,
9) Travaux de bureautique et informatique,
10) Techniques d'expression écrite et orale,
11) Techniques de communication,
12) Les nouvelles techniques d'organisation et de gestion.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 400 heures en moyenne.
Art. 15. – Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales après avis du conseil scientifique de l'institut.
Art. 16. – Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut national du travail et des études sociales.
Art. 17. – Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'institut national du travail et des études sociales.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter de nouveau et à titre individuel aux examens d'admission des prochaines sessions. Toutefois ces candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'assistant social principal.
Art. 18. – Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2001.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi