Décret n° 2001-82 du 5 janvier 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 61-58 du 1er décembre 1961, portant ratification du décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962,

Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-2069 du 23 novembre 1992,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

L'organisation administrative

Section I

Le conseil d'administration

Article premier. – L'office des terres domaniales est dirigé par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration.

Art. 2. – Le conseil d'administration se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• deux représentants du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du développement économique sur proposition des ministères et des organismes concernés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil d'administration de l'office peut inviter, avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil d'administration afin de prendre part à ses réunions.

Art. 3. – Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A cet effet, il est chargé notamment de :

• arrêter la politique générale en matières technique, commerciale et financière et en assurer le suivi d'exécution,

• fixer le prix et les conditions d'acquisition, de cession et de location des terrains et immeubles qui relèvent de la propriété privée de l'office,
• arrêter les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable,
• établir et arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement au plus tard fin mai de chaque année et veiller au suivi de leur exécution,
• arrêter les contrats-programmes au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement et veiller au suivi de leur exécution,
• approuver, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'office des terres domaniales ainsi que leur règlement définitif,
• approuver les conventions d'arbitrage, les clauses compromissoires et les transactions relatives au règlement des conflits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• proposer l'organisation des services de l'office et, le cas échéant, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel,
• approuver le rapport d'activités de l'office de la saison précédente,
• délibérer sur les emprunts à contracter par l'office.

Les attributions susvisées ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation.

Les membres du conseil d'administration de l'office peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander communication de tous documents ou les registres comptables et en prendre connaissance sur place.

Art. 4. – Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État ainsi qu'au ministère de l'agriculture et au ministère du développement économique.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration de l'office des terres domaniales. Il ne peut également s'absenter des délibérations du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement majeur, et ce, dans la limite de deux fois par an.

Dans ce cas, le président du conseil d'administration doit en informer les ministères de l'agriculture et du développement économique dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

En cas d'absence du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Art. 5. – Le président du conseil d'administration désigne un cadre de l'office des terres domaniales pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'office et cosignés par le président du conseil et un administrateur.

Le président du conseil et deux administrateurs au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers en cas de besoin.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration seront établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Art. 6. – Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés. A défaut de quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 7. – L'office des terres domaniales comprend une direction centrale, des complexes agricoles, des unités industrielles et alimentaires.

La direction centrale est un organe de contrôle, d'orientation et de coordination.

Elle est chargée de garantir les crédits attribués aux complexes agricoles, aux unités industrielles et alimentaires et de veiller à la bonne application de leurs programmes de développement.

Section II

Le président directeur général

Art. 8. – Le président directeur général de l'office des terres domaniales est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de l'office et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'office auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et licencie, conformément au statut particulier du personnel de l'office, à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leurs sont attribuées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Section III

Les complexes agricoles, les unités industrielles et alimentaires

Art. 9. – Le président directeur général de l'office des terres domaniales désigne, sur délégation du conseil d'administration, des administrateurs à la tête des complexes agricoles, des unités industrielles et alimentaires gérés par l'office des terres domaniales.

Ces administrateurs sont liés avec l'office des terres domaniales par des contrats approuvés par le conseil d'administration de l'office et définissant leurs obligations et leurs droits et les modes de gestion technique, administrative et financière ainsi que les modalités de l'exercice du contrôle par l'office sur leurs activités.

Les administrateurs peuvent obtenir la garantie de l'office des terres domaniales pour les crédits qu'ils demanderont aux établissements de crédit.

Chapitre II

L'organisation financière

Art. 10. – Le conseil d'administration arrête, chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement y afférent.

Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le budget de fonctionnement comprend :

A – En recettes :

1. – les subventions et dotations ou les avances qui sont accordées par l'État de l'office,
2. – toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'office dans le cadre de la législation en vigueur,
3. – le produit de la vente des biens meubles et immeubles,
4. – le produit de la location des biens immeubles,
5. – les emprunts saisonniers accordés à l'office,
6. – les produits des subventions, dons et legs.

B – En dépenses :

1. – les dépenses de fonctionnement de l'office,
2. – les frais d'exploitation et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant ainsi que les immeubles dont la gestion lui est accordée par l'État,
3. – les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'office,
4. – toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'office à titre d'exploitation.

Le budget d'investissement comprend :

A – En recettes :

1. – les bénéfices en cas de besoin,
2. – les subventions qui lui sont accordées par l'État,
3. – les emprunts,
4. – le produit de la vente des biens meubles et immeubles,
5. – les ressources et autres participations à titre d'investissement,

B – En dépenses :

1. – les dépenses d'équipement et d'expansion,
2. – les dépenses de renouvellement des équipements, du matériel et des animaux de reproduction,
3. – le remboursement des emprunts accordés à l'office,
4. – les autres dépenses à titre d'investissement.

Art. 11. – La comptabilité de l'office des terres domaniales est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.

Chapitre III

Tutelle de l'État

Art. 12. – Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre de l'agriculture, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives aux :

• budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution,
• contrats-programmes et au suivi de leur exécution,
• états financiers,
• statut particulier du personnel,
• tableau de classification des emplois,
• régimes de rémunération,
• organigramme,
• conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• loi des cadres,
• augmentations salariales,
• acceptation des dons, legs et participations de toutes natures,
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales,
• approbation de conventions d'arbitrage, des clauses compromissoires et des transactions relatives au règlement des conflits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 13. – Le président directeur général de l'office des terres domaniales communique, pour information, au ministère des finances, les documents suivants :

• le contrat-programmes,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les états mensuels de la situation des liquidités.

Ces documents sont transmis dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de leur élaboration.

Art. 14. – Il est désigné auprès de l'office des terres domaniales un contrôleur d'État qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'État est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration. Il donne son avis à titre consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 15. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-2063 du 23 novembre 1992.

Art. 16. – Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION