Le ministre du commerce,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses et autres produits agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 21 mai 1962, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 et par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,
Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,
Vu le décret n° 2001-149 du 19 janvier 2001, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié et complété par l'arrêté du 7 décembre 1995 et par l'arrêté du 28 mars 1996 et par l'arrêté du 5 février 1999,
Arrête :
Article unique. – Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation de la commercialisation et de la distribution du son de blé annexé au présent arrêté.
Tunis, le 20 janvier 2001.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi