Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 77-561 du 22 juin 1977, rectifié par le tableau parcellaire rectificatif publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 82 du 16 décembre 1977, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de deux immeubles sis à Bizerte abritant les services du commissariat régional du développement agricole,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. – Sont modifiées, les indications de la première ligne du tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 77-561 du 22 juin 1977, rectifié par le tableau parcellaire rectificatif publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 82 du 16 décembre 1977, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de deux immeubles sis à Bizerte abritant les services du commissariat régional du développement agricole, tel qu'indiqué au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 131325 | 08a45ca | La totalité de l'immeuble | Guy Octave John |
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali