Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi et des finances,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 33, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 34 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et notamment son article premier,
Vu le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle, tel que complété par le décret n° 97-560 du 31 mars 1997,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est ajoutée au barème indiqué à l'article premier du décret susvisé n° 94-2372 du 21 novembre 1994, la rubrique ci-après des dépenses de formation :
| Nature des dépenses | Taux maximum des ristournes |
|---|---|
| 2.1.5 dépenses résultant de la participation au programme national d'enseignement des adultes : heures de présence des travailleurs au cours | 100% du SMIG horaire appliqué à l'entreprise (forfait par heure d'enseignement et par bénéficiaire). |
Art. 2. Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali