Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 17 janvier 2001, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale

Publié au Journal Officiel n° 8 du 26 janvier 2001, page 165

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 75-671 du 25 décembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier. – La liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale, est fixée comme suit :

SecteurDésignationN° d'enregistrement
La circonscription et la mobilisation
1 – La circonscription
Fiche de renseignement « J »05-11.01-00
Etat des parents devant subir une expertise médicale05-11.02-00
Journal de recensement05-11.03-00
Procès-verbal concernant un citoyen ayant un frère sous le drapeau05-11.04-00
Procès-verbal concernant les inaptes physiquement05-11.05-00
Procès-verbal concernant les soutiens de famille05-11.06-00
Procès-verbal concernant les étudiants et les travailleurs à l'étranger05-11.07-00
Correspondance pour complément de dossier05-11.08-00
Attestation de régularisation de situation vis-à-vis du service national relative à un cadre05-11.09-00
Compte rendu de fin de mission de recrutement et d'incorporation05-11.10-00
Convocation05-11.11-00
Etat des retardataires à l'égard du service national05-11.12-00
Procès-verbal d'une opération de recrutement et d'incorporation05-11.13-00
Fiche individuelle d'incorporation05-11.14-00
Sursis05-11.15-00
Fiche de renseignements pour visite médicale d'un parent05-11.16-00
Dossier médical05-11.17-00
p. 166
SecteurDésignationN° d'enregistrement
2 – MobilisationEtat signalétique de services05-12. 01-00
Fiche de renseignements et de services05-12. 02-00
Fiche du mouvement individuel05-12. 03-00
Fiche individuelle d’un appelé P.D.L05-12. 04-00
Fiche individuelle A.D.L05-12. 05-00
Attestation des services militaires05-12. 06-00
3 – Affectation individuelleDemande d’accomplissement du service national dans le cadre des affectations individuelles05-13. 01-00
Engagement05-13. 02-00
Ordre de virement05-13. 03-00
Autorisation05-13. 04-00
La justice militaireProposition de poursuite05-21. 01-00
Ordre de poursuite05-21. 02-00
1 – ParquetRéquisition du juge d’instruction05-21. 03-00
Proposition de classement05-21. 04-00
Décision de classement05-21. 05-00
Décision de d’efférer en justice05-21. 06-00
Demande de cessation de recherche05-21. 07-00
Notification d’un jugement par défaut05-21. 08-00
Notification d’un jugement réputé contradictoire05-21. 09-00
Rappel05-21. 10-00
Avis de recherche05-21. 11-00
Extrait de jugement d’emprisonnement05-21. 12-00
Notification de renvoi des peines d’amendes05-21. 13-00
Demande de constitution d’un dossier05-21. 14-00
Etat de recensement des affaires d’une audience05-21. 15-00
Bordereau d’envoi d’extrait de jugements des cernés contre les détenues05-21. 16-00
Avertissement de contrainte par corps05-21. 17-00
Notification d’un jugement pénal05-21. 18-00
Rapport de destruction des choses saisies05-21. 19-00
Demande d’un bulletin de cessation de recherche05-21. 20-00
Certificat de classement05-21. 21-00
Attestation d’enrôlement « A »05-21. 22-00
Attestation d’enrôlement « B »05-21. 23-00
Certificat de condamnation05-21. 24-00
Certificat de non concerné05-21. 25-00
2 – l’instructionDécision de mise en liberté provisoire05-22. 01-00
Ordonnance de renvoi d’un dossier05-22. 02-00
Commission rogatoire05-22. 03-00
Notification de renvoi05-22. 04-00
Rapport de saisie05-22. 05-00
Etat mensuel des affaires liquidées05-22. 06-00
Procès-verbal – préinterrogatoire05-22. 07-00
Notification de l’ordonnance de renvoi05-22. 08-00
Rapport qualificatif d’un écrit05-22. 09-00
Demande décerner d’un mandat d’amener ambulant05-22. 10-00
Décision de maintien en détention préventive05-22. 11-00
Décision de refus de mise en liberté provisoire05-22. 12-00
Maintien de l’effet d’un mandat de dépôt05-22. 13-00
Notification du sort d’une affaire05-22. 14-00
Décision de prolongation de détention préventive05-22. 15-00
3 – Le siègeProcès-verbal05-23. 01-00
Demande d’opposition05-23. 02-00
Copie de jugement05-23. 03-00
Copie de jugement réservée au délit de chèque sans provision05-23. 04-00
Copie de jugement réservée au délit de désertion05-23. 05-00
Rôle de l’audience05-23. 06-00
p. 167
SecteurDésignationN° d'enregistrement
4 – Formulaires communsConvocation d'un témoin05-24. 01-00
Convocation d'un inculpé05-24. 02-00
Procès-verbal d'interrogatoire05-24. 03-00
Procès-verbal de témoignage05-24. 04-00
Procès-verbal de confrontation05-24. 05-00
Demande d'antécédents judiciaires05-24. 06-00
Demande d'un bulletin n° 205-24. 07-00
Bulletin de sortie05-24. 08-00
Bulletin d'amener ou de dépôt05-24. 09-00
Réquisition05-24. 10-00
Fiche de renseignement05-24. 11-00
Autorisation de visiter un détenu « a »05-24. 12-00
Autorisation de visiter un détenu « b »05-24. 13-00
Ordre de mise en liberté05-24. 14-00
Autorisation de paiement05-24. 15-00
Sous dossier des pièces de l'instruction05-24. 16-00
Sous dossier des pièces relevant de l'instruction05-24. 17-00
Autorisation d'inhumation05-24. 18-00
Demande de restitution d'un mandat d'amener05-24. 19-00
Fiche de remise d'un dossier05-24. 20-00
5 – Les registres et dossiersRegistre d'ordre général05-25. 01-00
Registre du courrier judiciaire05-25. 02-00
Registre du parquet05-25. 03-00
Registre de la détention préventive05-25. 04-00
Registre de l'instruction05-25. 05-00
Registre des commissions rogatoires05-25. 06-00
Registre d'envoi05-25. 07-00
Registre d'exécution des peines05-25. 08-00
Registre de l'opposition05-25. 09-00
Registre de siège05-25. 10-00
Registre des audiences05-25. 11-00
Des saisies05-25. 12-00
Registre de délibération05-25. 13-00
Dossier d'une affaire (criminelle – correctionnelle – d'opposition)05-25. 14-00

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2001.

Le Ministre de la Défense Nationale
Mohamed Jegham

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 17 janvier 2001, JORT n° 8 du 26 janvier 2001, p. 165.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.