Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé au ministère de l'industrie une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui aux institutions de soutien de l'industrie. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'industrie ;
Ce projet, financé en partie par le crédit de la banque internationale pour la reconstruction et le développement n° 4037 TUN porte sur la modernisation, le renforcement des institutions de soutien de l'industrie ainsi que sur l'établissement d'un système national de métrologie.
Art. 2. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui aux institutions de soutien de l'industrie, consistent en ce qui suit :
- Planifier et coordonner entre les différentes composantes du projet,
- Evaluer les études de faisabilité des projets d'investissements matériels
- Evaluer la réalisation des contrats de programme et de performance,
- Suivre les résultats et les indicateurs de performance et inciter les institutions de soutien de l'industrie au respect des engagements pris dans les contrats de programme et de performance et notamment en matière de délais de réalisation et de résultats,
- Assister les institutions de soutien dans l'élaboration des cahiers des charges relatifs aux marchés,
- Veiller à la bonne application et exécution des marchés et des investissements,
- Collecter, enregistrer et exploiter les informations relatives au projet,
- Préparer les rapports de suivi trimestriels, semestriels et annuels du projet,
- Suivre les audits externes des contrats de programme et de performance ainsi que les études d'enquêtes biennales d'évaluation de la notoriété des centres techniques chez les industriels,
- Assurer la gestion du crédit auprès de la banque centrale de Tunisie,
- Tenir la comptabilité du projet,
Et d'une manière générale, assurer toute mission entrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par le ministre de l'industrie.
Art. 3. – Le projet d'appui aux institutions de soutien de l'industrie objet de ce décret sera réalisé durant la période allant du mois de janvier 2001 au mois de décembre 2002 avec possibilité de révision de cette période en cours d'exécution.
Art. 4. – Les résultats du projet seront évalués selon les critères suivants :
- L'évolution des indicateurs de performance sur la base de l'analyse des écarts suivants :
- Le taux d'autonomie financière des institutions de soutien de l'industrie et notamment des centres techniques,
- Le taux de productivité,
- Le taux de technicité des ressources humaines,
- L'évaluation des résultats annuels.
- L'état d'avancement de la réalisation des projets d'investissements programmés,
- L'impact du projet sur les services rendus par les institutions de soutien de l'industrie à travers les enquêtes biennales sur leur notoriété auprès des industriels,
- La réalisation des contrats de programme et de performance,
- L'évaluation à mi-parcours du projet.
Art. 5. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui aux institutions de soutien de l'industrie comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- Un sous-directeur d'administration centrale chargé de la réalisation des marchés,
- Un chef de service d'administration centrale chargé du suivi des investissements,
- Un chef de service d'administration centrale chargé du suivi financier,
- Un chef de service d'administration centrale chargé du suivi technique.
Art. 6. – Il est créé au sein du ministère de l'industrie, une commission présidée par le ministre de l'industrie ou son représentant et chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui aux institutions de soutien de l'industrie conformément aux critères définis à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'industrie. Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des stratégies industrielles.
Art. 7. – Le ministre de l'industrie soumet au Premier ministre un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui aux institutions de soutien de l'industrie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. – Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali