Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2825 du 21 décembre 1999,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par les arrêtés du 30 juillet 1997 et du 18 mars 1999,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 14 novembre 1996, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier. - Est révisée comme suit, la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, telle qu'elle a été fixée par l'arrêté susvisé du 14 novembre 1996 :
p. 236| Secteur | Intitulé de l'imprimé | n° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Forêts | - Licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier - Autorisation de chasse photographique et cinématographique - Autorisation de comblement ou d'assèchement d'une zone humide - Autorisation d'exploitation ou de défrichement de Forêts dans un terrain privé - Autorisation de capture des rappasses - Autorisation de chasse touristique - Autorisation exceptionnelle d'exposition pour vente ou de vente ou d'achat ou de troc ou d'importation ou d'exportation de la faune sauvage - Autorisation pour l'exercice du droit d'usage dans les Forêts domaniales - Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'état - Permis de colportage des produits forestiers - Autorisation exceptionnelle pour la chasse de la faune sauvage préservée - Autorisation d'implantation des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquides, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles - Attestation de retrait de cautionnement - Ordre de versement de cautionnement - Procès-verbal d'adjudication publique - Ordre de versement | 11-01.01-00 11-01.02-00 11-01.03-00 11-01.04-00 11-01.05-00 11-01.06-00 11-01.07-00 11-01.08-00 11-01.09-00 11-01.10-00 11-01.11-00 11-01.12-00 11-01.13-00 11-01.14-00 11-01.15-00 11-01.16-00 |
| Production végétale | - Laissez-passer - Attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition du polyéthylène à usage agricole - Certificat d'interception - Attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés - Attestation de fumigation par les pesticides gazeux - Attestation d'exploitant agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole - Certificat attestant les dégâts suite à des calamités naturelles - Attestation de bénéficie de l'amonitre subventionné - Engagement d'acquisition et d'utilisation d'un pesticide autorisé - Devis des redevances relatives au contrôle phytosanitaire - Attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiants des avantages fiscaux | 11-02.01-00 11-02.02-00 11-02.03-00 11-02.04-00 11-02.05-00 11-02.06-00 11-02.07-00 11-02.08-00 11-02.09-00 11-02.10-00 11-02.11-00 |
| Secteur | Intitulé de l'imprimé | n° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Production végétale | - Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif | 11-02.12-00 |
| - Carte professionnelle | 11-02.13-00 | |
| - Autorisation provisoire pour vente ou homologation d'un pesticide à usage agricole | 11-02.14-00 | |
| Production Animale | - Certificat sanitaire vétérinaire | 11-03.01-00 |
| - Certificat sanitaire | 11-03.02-00 | |
| - Certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs | 11-03.03-00 | |
| - Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements producteurs d'oeufs à couver | 11-03.04-00 | |
| - Certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements d'autruches | 11-03.05-00 | |
| - Accord de principe pour l'installation d'un établissement ou d'un abattoir de volailles | 11-03.06-00 | |
| - Agrément d'un établissement de volailles | 11-03.07-00 | |
| - Récépissé de vaccination contre les maladies contagieuses | 11-03.08-00 | |
| - Certificat d'Intra-dermo-tuberculination des bovins | 11-03.09-00 | |
| - Certificat de vaccination contre la clavelée chez les ovins | 11-03.10-00 | |
| - Certificat de vaccination contre la brucellose | 11-03.11-00 | |
| - Certificat de vaccination contre la fièvre aphteuse | 11-03.12-00 | |
| - Certificat de vaccination contre la rage | 11-03.13-00 | |
| - Certificat d'examen d'un chien mordeur | 11-03.14-00 | |
| - Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé | 11-03.15-00 | |
| - Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie | 11-03.16-00 | |
| - Certificat de saisie des viandes et abats | 11-03.17-00 | |
| - Certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale | 11-03.18-00 | |
| - Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes | 11-03.19-00 | |
| - Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir | 11-03.20-00 | |
| - Agrément sanitaire officiel des établissements des produits de la pêche ou des centres de purification des coquillages | 11-03.21-00 | |
| - Certificat sanitaire pour les produits de la pêche | 11-03.22-00 | |
| - Certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et echinodermes | 11-03.23-00 | |
| - Etiquette de salubrité de coquillages | 11-03.24-00 | |
| - Bon pour le transport de coquillages | 11-03.25-00 | |
| - Attestation de bénéficie d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction | 11-03.26-00 | |
| - Attestation de bénéficie des avantages fiscaux pour l'importation des volailles et les produits de volailles | 11-03.27-00 |
| secteur | Intitulé de l'imprimé | n° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Production Animale | - Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale - Attestation d'enlèvement des aliments de bétail bénéficiants des avantages fiscaux - Attestation de bénéficie des avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage - laissez-passer pour le transport des animaux malades vers les abattoirs - Autorisation sanitaire pour l'importation et l'exportation - Agrément pour l'usage des produits de nettoyage et de désinfection - Demande d'autorisation de mise à la consommation ou d'enlèvement provisoire - Autorisation de mise à la consommation - Autorisation d'enlèvement provisoire - Décision de refoulement ou de destruction | 11-03.28-00 11-03.29-00 11-03.30-00 11-03.31-00 11-03.32-00 11-03.33-00 11-03.34-00 11-03.35-00 11-03.36-00 11-03.37-00 |
| Pêche et Acqua-culture | - Certificat de capacité à la pêche - Carte professionnelle d'un pêcheur - Carte d'inscrit provisoire - Brevet de patron côtier - Brevet de patron hauturier - Brevet de mécanicien à la pêche - Certificat de motoriste à la pêche - Rôle d'équipage d'un bateau de pêche - Autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe - Autorisation de pêche - Attestation pour l'approvisionnement en gasoil subventionné - Registre de la production de la pêche du poisson bleu - Registre de la production de la pêche au chalut - Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche - Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces acquatiques - Autorisation de transbordement d'espèces acquatiques | 11-04.01-00 11-04.02-00 11-04.03-00 11-04.04-00 11-04.05-00 11-04.06-00 11-04.07-00 11-04.08-00 11-04.09-00 11-04.10-00 11-04.11-00 11-04.12-00 11-04.13-00 11-04.14-00 11-04.15-00 11-04.16-00 |
| Ressources hydrauliques | - Arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines dans une région ou dans un périmètre de sauvegarde ou dans un périmètre d'interdiction | 11-05.01-00 |
| Secteur | Intitulé de l'imprimé | n° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Ressources hydrauliques | - Arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines : (création d'un puits de surface à plus de 50 m dans la région de ... gouvernorat de ...) - Arrêté portant autorisation pour la création (ou l'approfondissement ou le remplacement ou la restauration ou l'équipement) d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde (ou d'interdiction) dans la région de ... gouvernorat de ... - Carte professionnelle des entreprises de forage d'eau - Déclaration - Contrat d'abonnement pour l'alimentation en eau d'irrigation - Autorisation provisoire de prise d'eau de l'oued ... - Autorisation d'extraction de sable du domaine public-hydraulique - Autorisation pour l'exploitation des eaux souterraines - Arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public-hydraulique | 11-05.02-00 11-05.03-00 11-05.04-00 11-05.05-00 11-05.06-00 11-05.07-00 11-05.08-00 11-05.09-00 11-05.10-00 |
| Protection des terres agricoles | - Attestation d'expertise pédologique - Demande d'expertise pédologique - Attestation de vocation d'un terrain - Autorisation anticipée pour l'installation des entreprises industrielles ou commerciales ou de services relatives à l'exploitation agricole | 11-06.01-00 11-06.02-00 11-06.03-00 11-06.04-00 |
| Financement et encouragements | - Certificat d'ordre de paiement pour fournisseur (investissement de la catégorie A) - Certificat d'ordre de paiement pour agriculteur (investissement de la catégorie A) - Décision d'octroi d'avantages d'investissement au profit des petits agriculteurs de la « catégorie A » - Décision d'octroi d'aides financières pour la mise à niveau d'une unité de pêche ou d'un établissement d'acquaculture - Décision d'octroi de subvention au titre du carburant à usage agricole | 11-07.01-00 11-07.02-00 11-07.03-00 11-07.04-00 11-07.05-00 |
| Vulgarisation et formation agricoles | - Diplôme d'aptitude professionnelle - Brevet technique professionnelle - Diplôme de fin de formation professionnelle | 11-08.01-00 11-08.02-00 11-08.03-00 |
| Secteur | Intitulé de l’imprimé | n° d’enregistrement |
|---|---|---|
| Recherche et enseignement supérieur agricoles (IRESA) | - Formulaire de visite sur terrain | 11-09.01-00 |
| - Bulletin d’analyses | 11-09.02-00 | |
| - Attestation d’inscription | 11-09.03-00 | |
| - Attestation de rapport d’inscription | 11-09.04-00 | |
| - Attestation de présence | 11-09.05-00 | |
| - Attestation de cursus universitaire | 11-09.06-00 | |
| - Carte d’étudiant | 11-09.07-00 | |
| - Carte bibliothèque | 11-09.08-00 | |
| - Attestation de sortie | 11-09.09-00 | |
| - Attestation de réussite d’un(e) étudiant(e) | 11-09.10-00 | |
| - Attestation de réussite d’un agent en cycle de formation continue | 11-09.11-00 | |
| - Relevé de notes | 11-09.12-00 | |
| - Demande de dérogation d’inscription | 11-09.13-00 | |
| - Attestation de fin de scolarité | 11-09.14-00 | |
| - Diplôme de technicien supérieur | 11-09.15-00 | |
| - Diplôme national d’ingénieur | 11-09.16-00 | |
| - Diplôme des études supérieures spécialisées | 11-09.17-00 | |
| - Diplôme d’études approfondies | 11-09.18-00 | |
| - Attestation d’habilitation universitaire | 11-09.19-00 | |
| - Attestation de doctorat en agronomie | 11-09.20-00 |
Art. 2. - Est abrogé, l'arrêté susvisé du 14 novembre 1996.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi