Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée, la convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 18 avril 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweit.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 janvier 2001.