Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le ministère de l'agriculture a pour mission d'exécuter, en coordination avec les ministères intéressés, la politique de l'Etat dans le domaine agricole et de la pêche, de veiller à la promotion de ce secteur et de favoriser la création d'un climat favorable pour son développement.
Pour cela, il est chargé d'assurer la mobilisation de toutes les ressources naturelles disponibles et la réalisation de tous travaux d'infrastructures de base visant la conservation du patrimoine foncier agricole, la conservation des éléments de production et leur appui en faveur d'un développement agricole général et continu.
A cet effet, le ministère de l'agriculture est chargé notamment de :
1) élaborer les plans et les stratégies visant la promotion de l'agriculture qualitativement et quantitativement, arrêter les différents programmes et projets de développement dans le cadre du plan national de développement et veiller au suivi de leur exécution,
2) concevoir les moyens et les modalités tendant à réaliser l'auto-suffisance et la sécurité alimentaire et suivre leur réalisation,
3) mettre au point les programmes de mise à niveau du secteur et aider les intervenants à son application,
4) soutenir les efforts d'exportation des produits agricoles, rechercher de nouveaux marchés et suivre l'évolution du commerce international des produits agricoles,
5) prendre et proposer toutes les mesures propres à assurer la promotion du secteur,
6) élaborer les programmes des financements dans le secteur agricole et les mettre en application,
7) mettre en œuvre les moyens nécessaires tendant à :
- promouvoir le secteur agricole par la réalisation des travaux de recherches scientifiques, d'expérimentations appliquées, de formation, de vulgarisation et promouvoir le niveau technique des intervenants,
- conserver les ressources naturelles, les promouvoir et mieux les utiliser,
- étudier et réaliser les programmes et projets de mise en valeur hydro-agricole et de périmètres irrigués,
- conserver et développer les ressources forestières et protéger les eaux, les sols et les terres agricoles,
- le contrôle sanitaire du cheptel, la protection des végétaux et de la qualité, l'homologation des produits pesticides, le contrôle des plants, des semences et l'augmentation de leur productivité,
- préparer les campagnes agricoles,
- encadrer les producteurs et organismes professionnels agricoles,
- diversifier la production agricole et développer l'agriculture biologique,
- réaménager les exploitations agricoles et augmenter leurs capacités productives.
8) élaborer les travaux relatifs aux études, recherche et expérimentations tendant au développement du secteur agricole et suivre leur exécution,
9) préparer et proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion et au développement du secteur agricole et à la réforme des structures agraires,
10) veiller à la cohérence des programmes régionaux de mise en valeur régionale agricole avec les programmes de développement régional du pays.
Art. 2. – Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, le ministère de l'agriculture assure :
1) l'élaboration des plans de développement du secteur agricole dans le cadre des plans nationaux de développement économique et social,
2) la préparation des programmes sectoriels relatifs au développement de l'agriculture et de la pêche,
3) la préparation des études intéressant les divers facteurs et moyens tendant au développement du secteur agricole,
4) l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires concernant la promotion de l'agriculture et la veille à leur application,
5) l'élaboration des plans et programmes de mobilisation des ressources en eau et leur utilisation pour les besoins du pays et le développement des ressources hydrauliques non conventionnelles et l'économie de l'eau,
6) la réalisation des travaux d'infrastructure concernant l'hydraulique agricole et le contrôle de leur gestion, la conservation des eaux et du sol, l'aménagement des bassins naturels et la conservation des terres agricoles,
7) la gestion du domaine forestier de l'État et du domaine public hydraulique et la protection des ressources naturelles par l'encadrement de leurs usagers,
8) la réalisation des études et des actions tendant à moderniser et à dynamiser les structures agricoles,
9) la veille à la coordination des opérations de réforme des structures agraires et de restructuration des terres domaniales et le suivi de leur réalisation en collaboration avec le ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
10) la prise des mesures d'encouragement nécessaires en vue de la création et de la dynamisation des groupements des propriétaires et d'exploitants, des groupements interprofessionnels et des centres techniques,
11) la participation, en collaboration avec les organismes concernés, à l'extension de la chaîne des marchés des produits agricoles sur tout le territoire national,
12) la participation à l'affermissement des positions du pays sur les marchés extérieurs, à la prospection et à la conquête de nouveaux marchés,
13) la supervision des programmes et des travaux relatifs à la mise en valeur agricole sur le plan régional,
14) la supervision de la réalisation des programmes de recherche et la veille au développement de la coopération et des échanges scientifiques avec les institutions internationales ou régionales spécialisées,
15) l'assurance de l'enseignement secondaire et professionnel agricole, la veille au perfectionnement et au recyclage des cadres et la participation dans le cadre de la législation en vigueur à la tutelle des établissements d'enseignement supérieur agricole,
16) la tutelle des établissements participants à la réalisation des missions rentrant dans le cadre des attributions du département et relatives à la promotion et au développement du secteur agricole.
Art. 3. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont abrogées et notamment celles du décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987 et du décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986.
Art. 4. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 312