Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, deux parcelles de terre nues, non immatriculées, sises à la délégation de Tala au gouvernorat de Kasserine et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Macha Allah, entourées d'un liseré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° D'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 12h06a73ca | 1- Ali Ben Belgacem Jemli. 2- Monjia Bent Mohamed Ben Ibrahim Ksouri. |
| 2 | 2 | 4h40a29ca | 1- Othmane 2- Omar, enfants de Youssef Saâdaoui 3- Béchir 4- Hacen, enfants de Massoud Saâdaoui 5- Noureddine, enfant de Younes Saâdaoui |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali