Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 93-421 du 17 février 1993, tel qu'il a été modifié par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 63 du 12 août 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles sis à Radès, Mégrine, Jbel Jloud et Tunis et nécessaires à l'aménagement des berges du lac sud de Tunis.
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier - Est modifié, le tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 93-421 du 17 février 1993, tel qu'il a été modifié par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de République Tunisienne n° 63 du 12 août 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Radès, Mégrine, Jbel Jloud et Tunis et nécessaires à l'aménagement des berges du lac sud de Tunis, en ce qui concerne les indications du numéro d'ordre 6, tel qui indiqué au tableau ci-après, et au plan joint au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 | La parcelle n° 175 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier 55861 Tunis | 55861 Tunis | 9h27a10ca | 83a54ca | La société Tunisienne des études, de coopération et de défense de l'industrie phosphatière |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 349