Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2000-2819 du 27 novembre 2000, portant création du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé un prix national annuel pour l'encouragement à l'exportation dénommé "Le prix du Président de la République pour l'exportation".
Art. 2. – Le prix du Président de la République pour l'exportation est attribué aux personnes physiques et morales ayant présenté leur candidature.
Art. 3. – Le prix du Président de la République pour l'exportation est réparti en vingt prix distribués selon les secteurs d'activités comme suit :
- le secteur de l'agriculture et de la pêche : quatre prix,
- le secteur des industries alimentaires : deux prix,
- le secteur du textile, de l'habillement, des cuirs et chaussures : quatre prix,
- le secteur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques : trois prix,
- le secteur des industries diverses : trois prix,
- le secteur des services y compris l'économie immatérielle et le commerce international : quatre prix.
Art. 4. – Une commission pour la sélection des candidatures sera créée, par décision du ministre chargé du commerce, elle sera chargée de l'évaluation des dossiers de candidature, qui lui sont soumis, et de la présentation de ses propositions au comité créé par l'article 6 du présent décret.
Les pièces constitutives du dossier de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Art. 5. – Pour le classement des entreprises candidates au prix du Président de la République pour l'exportation, la commission de sélection applique les critères et les coefficients ci-après :
- le développement des exportations : 65%,
- la création d'emplois : 15%,
- l'amélioration du taux d'encadrement : 10%,
- l'exploitation des nouvelles technologies de l'information et de communication : 10%.
Art. 6. – Il est créé un comité pour l'attribution du prix du Président de la République pour l'exportation, présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant et composé des membres suivants :
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou son représentant,
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche ou son représentant,
- le président directeur général du centre de promotion des exportations,
- le président directeur général de la compagnie tunisienne d'assurance du commerce extérieur,
- le directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles,
- le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie,
- le directeur général de l'agence de promotion des investissements extérieurs,
- le directeur général de l'office national du tourisme tunisien,
- le directeur général de l'agence tunisienne de l'internet,
- le directeur général de l'agence nationale de l'emploi.
Le président du comité d'attribution du prix du Président de la République pour l'exportation peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile, sans droit de vote.
Le comité d'attribution du prix du Président de la République pour l'exportation se réunit sur convocation de son président et chaque fois qu'il est nécessaire. Il ne peut délibérer légalement qu'en présence de la majorité de ses membres, ses décisions sont prises à la majorité des voix présentes, et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le comité d'attribution du prix du Président de la République pour l'exportation est chargé de l'examen des propositions de la commission de sélection et la détermination des listes de classement des entreprises.
Le centre de promotion des exportations assure les tâches du secrétariat du comité d'attribution du prix du Président de la République pour l'exportation, fixe l'ordre du jour de ses travaux, établit ses procès-verbaux de réunion et classe ses dossiers.
Art. 7. – Le prix du Président de la République pour l'exportation est attribué par décret sur proposition du ministre chargé du commerce sur la base des procès-verbaux du comité d'attribution du prix du Président de la République pour l'exportation.
Art. 8. – Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali