Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu le décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Midoun, gouvernorat de Médenine,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est déclassée, du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain n° A11B teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret, sise à Ras Taguermès, Sebkhat Tanit à Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine d'une superficie de 19547 m2.
Art. 2. – Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes P1-P2 – P13 – et P1.
Art. 3. – Les nouvelles limites du domaine public maritime de Sebkhat Tanit au niveau de la parcelle de terrain déclassée seront matérialisées par les bornes P13 et P2.
Art. 4. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'Habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali