Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 et notamment son article 27,
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives des frais, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2825 du 21 décembre 1999,
Arrête :
Article premier. – Les agents relevant du ministère de l'agriculture chargés de la constatation des contraventions de pêche portent pendant l'exercice de leur fonction un uniforme de service.
Art. 2. – L'uniforme de service des agents relevant du ministère de l'agriculture et chargés de la constatation des contraventions de pêche comporte 2 tenues :
a – tenue d'hiver,
b – tenue d'été.
Les composantes de ces tenues sont définies comme suit :
a – tenue d'hiver :
- un manteau en laine de couleur grise, façon droite avec fente arrière, à col assorti à la façon de 3 boutons pourvu de 2 poches coupées sans revers garni de 2 boutons sur les manches de petite dimension,
- une veste en laine de couleur grise, façon droite sans fente arrière légèrement ceinté à la taille, à col droit assorti à la façon de 3 boutons pourvue de 2 poches coupées sans revers garnie de 2 boutons sur les manches de petite dimension,
- pantalon en laine de couleur grise, la largeur inférieure des pieds variant entre 22 et 28 cm en fonction de la pointure de l'intéressé pourvu de 2 poches sur les côtés inclinées et d'une poche arrière sans revers,
- coiffure en laine de couleur blanche avec visière grise et double cordelière torsadée métallisée de couleur grise avec insigne de la République,
- chemise en coton de couleur blanche manches longues,
- chaussures noires en cuir naturel,
- une cravate noire,
- paires de chaussettes grises.
Avec cette tenue, se porte une écusson de poitrine ayant la forme de l'insigne de la République en métal émaillé blanc avec deux pancartes, inscrit de couleur grise sur la pancarte supérieure la mention "ministère de l'agriculture" et sur la pancarte inférieure la mention "pêche".
b – tenue d'été :
- pantalon en tergal de couleur grise, la largeur inférieure des pieds variant entre 22 et 28 cm en fonction de la pointure de l'intéressé pourvu de 2 poches sur les côtés inclinées et d'une poche arrière sans revers,
- chemise blanche demi-manches, en popeline tergal avec une poche et deux épaulettes,
- coiffure en tergal de couleur blanche avec visière grise et double cordelière torsadée métallisée de couleur grise avec insigne de la République,
- chaussures noires en cuir naturel,
- une cravate noire,
- paire de chaussettes blanches.
Avec cette tenue se porte l'écusson de poitrine citée à la tenue d'hiver.
Art. 3. – Il est attribué aux agents relevant du ministère de l'agriculture et chargés de la constatation des contraventions de pêche :
I) Chaque année :
- 1 veste d'hiver,
- 2 pantalons d'hiver,
- 2 pantalons d'été,
- 2 chemises d'hiver,
- 2 chemises d'été,
- 1 cravate,
- 1 paire de chaussures d'hiver,
- 1 paire de chaussures d'été,
- 4 chaussettes d'hiver,
- 4 chaussettes d'été.
II) Tous les trois ans : un manteau.
Art. 4. – Le port de l'uniforme est obligatoire pendant l'exercice des agents concernés de leur fonction, la veste et le manteau doivent être toujours boutonnés.
Art. 5. – La liste des bénéficiaires de l'uniforme est fixée chaque année dans la limite des crédits alloués au budget de l'année considérée par décision du ministre de l'agriculture.
Art. 6. – Les frais découlant de l'attribution de l'uniforme sont imputés sur le budget du ministère de l'agriculture.
Tunis, le 14 février 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi