Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence tunisienne de coopération technique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leurs charge,
Vu le décret n° 98-2239 du 28 octobre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 99-1875 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de coopération technique,
Vu le décret n° 2000-2852 du 7 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'agence tunisienne de coopération technique,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur général adjoint à l'agence tunisienne de coopération technique, sont attribués et retirés par décision du directeur général de l'agence.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
1 - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'agence tunisienne de coopération technique.
2 - Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions particulières pour l'emploi fonctionnel en question.
p. 433| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 – Soit, être classé à la catégorie 8 et justifiant de 2 ans d'ancienneté dans cette catégorie. 2 – Soit, être classé à la catégorie 7 et justifiant de 5 ans d'ancienneté dans cette catégorie. |
| Chef de service | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 – Soit, être classé à la catégorie 8 et justifiant de 5 ans d'ancienneté au moins dans cette catégorie. 2 – Soit, être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'un an d'ancienneté au moins dans la catégorie 9. 3 – Soit, être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 5 ans d'ancienneté dans le secteur public. |
| Sous-directeur | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 – Soit, être classé à la catégorie 9 et justifiant de 4 ans d'ancienneté au moins dans cette catégorie. 2 – Soit, avoir exercé la fonction de chef de service pour une période de 4 ans dans le secteur public. 3 – Soit, être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 5 ans d'ancienneté au moins dans le secteur public. 4 – Soit, être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 ans d'ancienneté au moins dans le secteur public. |
| Directeur | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 – Soit, être classé à la catégorie 10 et justifiant de 3 ans d'ancienneté dans cette catégorie. 2 – Soit, avoir exercé la fonction de sous-directeur pour une période de 3 ans dans le secteur public. 3 – Soit, être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 10 ans d'ancienneté au moins dans le secteur public. 4 – Soit, être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 15 ans d'ancienneté au moins dans le secteur public. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
| --- | --- |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit satisfaire l'une des conditions suivantes : 1 – Soit, être classé à la catégorie 11 et justifiant de 3 ans d'ancienneté dans cette catégorie. 2 – Soit, avoir exercé la fonction de directeur pour une période de 3 ans dans le secteur public. 3 – Soit, être titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 13 ans d'ancienneté au moins dans le secteur public. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article deux, bénéficient des indemnités de fonction liées à l'exercice desdits emplois, et ce, conformément à la réglementation en vigueur à l'agence tunisienne de coopération technique.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général de l'agence sur la base d'un rapport écrit et détaillé du chef hiérarchique concerné, et les observations écrites formulées par l'agent en question.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou jusqu'à sa nomination dans un autre emploi fonctionnel à condition :
1) que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2) et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Art. 5. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissants les conditions de nomination aux emplois de chef de service, sous-directeur et directeur prévues à l'article deux du présent décret. Toutefois la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période d'une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 6. - Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 434CESSATION DE FONCTIONS