Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production végétale selon le mode biologique.
Arrête :
Article unique. - Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2007, l'utilisation de semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, susvisée dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent prouver, d'une manière jugée suffisante par la commission nationale de l'agriculture biologique ou l'organisme de contrôle, qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux et internationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.
Les semences et le matériel de multiplication végétative utilisés doivent être non traités avec des produits phytosanitaires en figurant pas aux annexes du cahier des charges type de production végétale selon le mode biologique.
Tunis, le 28 février 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR