Ministère de la santé publique

Décret n° 2001-589 du 26 février 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché

Publié au Journal Officiel n° 19 du 6 mars 2001, page 489

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 et notamment son article 17 bis,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des

médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que les modalités de demande de visa,

Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – L'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits est chargée conformément aux dispositions de l'article 17 bis de la loi susvisée n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000, de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché.

Art. 2. – Les ministres de l'agriculture et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 490

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
BILAN
AU 31 DECEMBRE 2000
(en dinars)

ACTIFPASSIF
ENCAISSE - OR4 408 975,098BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION2 379 599 917,562
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2 371 792,500COMPTES COURANTS DES BANQUES ET DES ETAB. FIN.53 285 361,384
POSITION DE RESERVE AU FMI34 440 330,490COMPTES DU GOUVERNEMENT370 542 423,171
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX11 924 567,463ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX62 602 915,628
AVOIRS EN DEVISES2 481 232 143,034AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME1 027 028 649,476
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE298 972 061,027DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT21 682 978,402
COMPTE COURANT POSTAL4 999 480,857COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE317 351 991,145
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE449 000 000,000PROVISIONS22 977 761,542
CREANCES ACHETEES FERME645 789 333,332RESERVE SPECIALE21 816 905,082
EFFETS ET CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT97 565 814,421RESERVE LEGALE3 000 000,000
EFFETS A L'ENCAISSEMENT20 752 232,984REPORT A NOUVEAU572 669,355
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25 000 000,000CAPITAL6 000 000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT4 553 125,000CREDITEURS DIVERS64 457 891,956
AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MON.503 233 711,619COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER145 443 924,611
PORTEFEUILLE-TITRES24 884 697,700RESULTAT DE L'EXERCICE172 400 536,133
IMMOBILISATIONS11 039 304,401
DEBITEURS DIVERS20 958 344,525
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER27 638 010,996
4 668 763 925,4474 668 763 925,447
p. 491

COMPTE DE RESULTAT

AU 31 DECEMBRE 2000

(en dinars)

DEBITCREDIT
DEPENSES D'ADMINISTRATION
36 893 000,000
INTERETS SUR EFFETS
4 729 340,000
CHARGES DES OPERATIONS D'INTERVENTION/MARCHE MON.
4 593 833,212
PRODUITS DES OPERATIONS D'INTERVENTION S/MARCHE MON.
14 146 110,212
INTERETS SUR OPERATIONS EN DEVISES
12 909 635,594
INTERETS SUR PLACEMENTS A TERME EN DEVISES
124 912 801,997
AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES
46 500 755,599
AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES
67 028 979,327
COMMISSIONS VERSEES AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX
9 509 364,005
INTERETS SUR OPERATIONS AVEC LES ORG. INTERNATIONAUX
2 139 119,542
CHARGES DIVERSES
196 181,645
INTERETS DES CREANCES SUR L'ETAT
269 093,750
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
1 685 098,069
INTS PERCUS / LES CPTES DES BQUES ET DES ETAB.FINANCIERS
595 056,620
DOTATIONS AUX PROVISIONS SUR TITRES
1 954 467,749
PRODUITS DIVERS
2 295 280,105
DOTATIONS AUX FONDS SOCIAUX
2 150 000,000
REGULARISATION DES POSTES EN DEVISES
73 171 750,912
PERTES SUR EXERCICES ANTERIEURS
678 658,441
PROFITS SUR EXERCICES ANTERIEURS
91 642,874
PERTES EXCEPTIONNELLES
29 760,276
PROFITS EXCEPTIONNELS
122 115,384
RESULTAT DE L'EXERCICE
172 400 536,133
289 501 290,723289 501 290,723
p. 492

REPARTITION DES RESULTATS DE L'EXERCICE

(en dinars)

BENEFICE DE L'EXERCICE172.400.536,133
RESERVE SPECIALE7.000.000,000
REPORT A NOUVEAU400.536,133
PART REVENANT A L'ETAT165.000.000,000

Citer : Décret n° 2001-589 du 26 février 2001, JORT n° 19 du 6 mars 2001, p. 489.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.