Décret n° 2001-588 du 26 février 2001, portant fixation des redevances à percevoir pour les…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 14,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les travaux relatifs à l'approbation de modèles d'instruments de mesure, et la prorogation de décisions d'approbation de modèles donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 5 dinars. Toute fraction d'une heure est considérée comme une heure entière.

Art. 2. – Les redevances à percevoir pour les opérations de vérification primitive et périodique des instruments de mesure effectuées lors des tournées de vérification ou dans les locaux des services de la métrologie légale sont fixées dans le tableau "A" annexé au présent décret.

Les redevances à percevoir pour les opérations de vérification primitive et périodique des instruments de mesure effectuées en dehors des locaux des services de la métrologie légale sont fixées dans le tableau "A" annexé au présent décret avec une majoration de 20% du montant global.

Art. 3. – Les redevances à percevoir pour les opérations de contrôle technique en vue d'une expertise ou d'un étalonnage des instruments de mesure soumis aux contrôles métrologiques légaux donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 10 dinars. Toute fraction d'une heure est considérée comme une heure entière. Le montant global à percevoir est majoré de 20% en cas de réalisation de ces opérations en dehors des bureaux des services de la métrologie légale.

Art. 4. – Le descellement des instruments de mesure par les agents des services de la métrologie légale donne lieu à la perception d'une redevance de 20 dinars par instrument.

Art. 5. – Le recouvrement des redevances fixées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent décret a lieu dans les recettes des finances conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 6. – Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 86-481 du 12 avril 1986, portant fixation des droits à percevoir pour la vérification primitive et périodique des instruments de pesage et de mesurage.

Art. 7. – Les ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 484

Tableau A

Instrument de mesure		Redevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesure	Désignation	Vérification Primitive	Vérification Périodique Vérification après réparation Contrôle technique
1) MASSES ET POIDS	1.1) Frais des opérations d'ajustage des poids - 2 kg et moins - 5 kg, 10 kg et 20 kg - 50 kg - plus de 50 kg	- - - -	0,250 la pièce 0,500 la pièce 0,750 la pièce 2,000 la pièce
	1.2) Poids des classes de précision M3 - 2 kg et moins - 5 kg, 10 kg et 20 kg - 50 kg - plus de 50 kg	0,600 la pièce 0,900 la pièce 1,500 la pièce 2,000 la pièce	0,300 la pièce 0,450 la pièce 0,750 la pièce 1,000 la pièce
	1.3) Poids des classes de précision M1 et M2 et poids carats - poids sous-multiples du gramme et de 1 g à 2 kg - poids de 5 kg, 10 kg et 20 kg - poids de 50 kg	1,000 la pièce 1,600 la pièce 2,400 la pièce	0,500 la pièce 0,800 la pièce 1,200 la pièce
	1.4) Poids des classes de précision (E1 à F2) - poids de classe de précision E1 - poids de classe de précision E2 à F2 de 1 mg à 2 kg - poids de classe de précision E2 à F2 de 5, 10 et 20 kg - poids de classe de précision E2 à F2 de 50 kg	10,000 la pièce 3,000 la pièce 3,700 la pièce 5,000 la pièce	5,000 la pièce 1,500 la pièce 1,600 la pièce 2,500 la pièce
	1.5) Masses étalon plus de 50 kg	6,000 la pièce	3,000 la pièce
2) INSTRUMENTS DE PESAGE ET CONDITIONNE MENT	2.1) Instruments de pesage à bras égaux ou à rapport (fléaux, Roberval, Béranger, romaines simples, etc), de précision moyenne ou ordinaire	2,000	1,000
	2.2) Pèse-personnes de précision ordinaire	2,000	1,000
	2.3) Balances de ménage de précision ordinaire	1,600	0,800
	2.4) Instruments de pesage de précision fine et spéciale : - non gradués - gradués	6,000 10,000	3,000 5,000
	2.5) Doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative	150,000	75,000

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Tableau A (suite)

Instrument de mesure		Redevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesure	Désignation	Vérification Primitive	Vérification Périodique Vérification après réparation Contrôle technique
2) INSTRUMENTS DE PESAGE ET CONDITIONNEMENT	2.6) Autres instruments de conditionnement (autres doseuses pondérales, trieuses pondérales) instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées constantes, groupes de pesage-étiquetage automatique : - à fonctionnement mécanique - à fonctionnement électronique	50,000 80,000	25,000 40,000
	2.7) Instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées variables, totalisateurs continus sur transporteurs à bande.	100,000	50,000
	2.8) Autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique composés d'un seul dispositif indicateur, d'un seul dispositif mesureur et d'un seul dispositif récepteur de charge selon la portée maximale : - jusqu'à 30 kg inclus - de 30 kg exclus à 200 kg inclus - de 200 kg exclus à 5 tonnes inclus - de 5 tonnes exclus à 50 tonnes inclus - au-delà de 50 tonnes	10,000 20,000 40,000 120,000 240,000	5,000 10,000 20,000 60,000 120,000
	2.9) dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charges isolés : - jusqu'à 30 kg inclus - de 30 kg exclus à 200 kg inclus - de 200 kg exclus à 5 tonnes inclus - de 5 tonnes exclus à 50 tonnes inclus - au-delà de 50 tonnes	5,000 10,000 20,000 60,000 120,000	2,500 5,000 10,000 30,000 60,000
	2.10) Instruments de pesage composés de plusieurs dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charge .	La redevance due est égale à la somme des redevances prévues au point 2.9

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Tableau A (suite)

Instrument de mesure		Redevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesure	Désignation	Vérification Primitive	Vérification Périodique Vérification après réparation Contrôle technique
3) MESURES DES LONGUEUS DES SURFACES ET DES VITESSES	3.1) Mesures de longueur - jusqu'à 5 mètres inclus
	· classe de précision 1	2,000	1,000
	· classe de précision 2	1,000	0,500
	· classe de précision 3	0,500	0,250
	- de 5 mètres exclus à 50 mètres inclus	2,000	1,000
	- au-delà de 50 mètres	2,500	1,250
	3.2) Instruments mesureurs de longueur ou de surface	15,000	7,500
	3.3) jaugeurs	20,000	10,000
	3.4) Taximètres	10,000	5,000
	3.5) Chronotachygraphes	10,000	5,000
4) INSTRUMENTS DE MESURES DE CAPACITE	4.1) Mesures de capacité
	- jusqu'au litre inclus	2,000	1,000
	- de 1 litre exclus à 20 litres inclus.	10,000	5,000
	- de 20 litres exclus à 500 litres inclus.	100,000	50,000
	- au-delà de 500 litres	200,000	100,000
5) COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ	5.1) Compteurs de volume de gaz selon le débit maximal :
	- jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus.	4,400	2,200
	- de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus.	8,000	4,000
	- de 100 mètres cubes par heure à 500 mètres cubes par heure inclus.	40,000	20,000
	- de 500 mètres cubes par heure exclus à 1000 mètres cubes par heure	80,000	40,000
	- au-delà de 1000 mètres cubes par heure.	120,000	60,000
	5.2) Calculateurs pour gaz	50,000	25,000
	5.3) Transducteurs de pression statique ou différentielle	40,000	20,000
	5.4) Densimètres en continu pour gaz ou liquides.	50,000	25,000

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Tableau A (suite)

Instrument de mesure		Redevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesure	Désignation	Vérification Primitive	Vérification Périodique Vérification après réparation Contrôle technique
6) ENSEMBLE DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU	6.1) Mélangeurs et distributeurs discontinus de liquide.	7,000	3,5000
	6.2) Compteurs continus de liquides selon le débit maximal : jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus. - de 10 mètres cube par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus. - de 100 mètres cubes par heure exclus à 400 mètres cubes par heure inclus. - au-delà de 400 mètres cubes par heure.	8,000 80,000 120,000 200,000	4,000 40,000 60,000 100,000
7) COMPTEURS D'EAU	7.1) Compteurs d'eau et mesureurs d'énergie thermique, selon le débit maximal : - de 10 mètres cubes par heure inclus - de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus. - au-delà de 100 mètres cubes par heure	1,500 10,000 15,000	0,750 5,000 7,500
8) RECIPIENTS-MESURES	8.1) Citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à pression atmosphérique de capacité nominale : - Pour les 1000 premiers litres - Par 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires - pour chaque mesure de creux supplémentaire		6,500 4,500 15,000
	8.2) Recipient fixe (selon le volume) : - pour les 1000 premiers litres - par 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires		10,000 9,000
	8.3) Par réservoir fixe, selon le volume : - Jusqu'à 1000 mètres cubes - de 1000 mètres cubes exclus à 5000 mètres cubes inclus. - au-delà de 5000 mètres cubes		200,000 300,000 400,000
	8.4) Par réservoir mobile : - jusqu'à 200 mètres cubes inclus. - au-delà de 200 mètres cubes : Par tranche de 1000 mètres cubes.		50,000 100,000

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Tableau A (suite)

Instrument de mesure		Redevances (en dinar Tunisien)
Catégorie de mesure	Désignation	Vérification Primitive	Vérification Périodique Vérification après réparation Contrôle technique
9) INSTRUMENTS DE MESURES ELECTRIQUE	9.1) Compteurs d'énergie électrique, par élément moteur ou par phase.	2,000	1,000
	9.2) Compteurs d'énergie thermique, par intégrateur.	3,000	1,500
10) THERMOMETRES MEDICAUX	10.1) Thermomètres à mercure en verre.	2,000	1,000
	10.2) Thermomètres électriques complets ou ensembles indicateurs seuls.	20,000	10,000
11) MANOMETRES POUR PNEUMATIQUES	11.1) Manomètres pour pneumatiques de véhicules :	10,000	5,000
12) INSTRUMENTS DIVERS	12.1) Sonomètres :	8,000	4,000
	12.2) Instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs.	20,000	10,000

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