Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances en date du 3 mars 2001, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2000

Publié au Journal Officiel n° 21 du 13 mars 2001, page 530

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi,

Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat ont été fixées par la loi n° 99-101 susvisée comme suit :

  • Crédits d'engagement : 805.556.000 dinars.
  • Crédits de paiement : 440.000.000 dinars.

Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.

Arrête :

Article premier. – Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2000, ont été augmentés comme suit :

  • Crédits d'engagement de 805.556.000D à 877.955.000D soit une augmentation de 72 399 000D
  • Crédits de paiement de 440 000 000D à 544 160 300D soit une augmentation de 104 160 300D.

Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :

(En dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
4- Ministère de l'intérieur15 024 70013 239 700
6- Ministère des affaires étrangères17 800 00017 700 000
10- Ministère des finances7 384 0007 384 000
13- Ministère de l'agriculture1 480 000-
14- Ministère de l'industrie8 700 0008 700 000
15- Ministère du commerce1 750 000-
16- Ministère de l'équipement et de l'habitat-32 426 000
17- Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire2 173 0002 050 000
18- Ministère du transport6 990 0006 990 000
23- Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports7 400 000
24- Ministère de la santé publique2 826 700-
26- Ministère de l'éducation600 000-
28- Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi7 670 6008 270 600
Total72 399 000104 160 300

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 531

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre des finances en date du 3 mars 2001, JORT n° 21 du 13 mars 2001, p. 530.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.