Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Arrêtent :
Article premier. – Les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernorat de Nabeul seront entamées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. – Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2001.
Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Ennabli
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi