Le ministre du développement économique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ou notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2001-381 du 30 janvier 2001, chargeant Monsieur Hédi Bejaoui, administrateur en chef au ministère du développement économique, des fonctions de directeur général des services communs.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Bejaoui, administrateur en chef et directeur général des services communs, est habilité à signer, par délégation du ministre du développement économique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2001.
Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi