Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier les articles 3, 4 et 6 (nouveau),
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret n° 84-1121 du 24 septembre 1984, portant création de la commune d'Ettadhamen et Douar Hicher au gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1742 du 9 août 1999 et par le décret n° 2000-1926 du 29 août 2000.
Vu la délibération du conseil municipal d'Ettadhamen et Douar Hicher en date du 15 août 2000.
Vu l'avis du gouverneur de l'Ariana,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune d'Ettadhamen et Douar Hicher suivant la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-A) mentionnée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point A situé sur la route MC 31 au niveau de la piste menant au lieu dit Bordj El Jebs la limite suit une ligne droite vers l'Ouest jusqu'au point B de coordonnée (-18500/96500).
Du point B la limite suit une ligne droite en direction du Sud Ouest jusqu'au point C de coordonnée (-18000/95500).
Du point C la limite s'oriente vers le Sud Ouest jusqu'à la rencontre de la piste de Djebel Ammar point D situé sur la limite séparative des délégations d'El M'nihla et Douar Hicher.
Du point D la limite suit l'Oued Erroumi en direction du Sud jusqu'au point E situé à son intersection avec la piste des chinois.
Du point E la limite suit vers le Sud l'avenue Taïeb El M'hiri jusqu'au point F situé à sa rencontre avec l'avenue Farhat Hached.
p. 549Du point F la limite suit l'avenue Farhat Hached en direction Ouest jusqu'au point G situé à la rencontre de l'avenue des Martyrs.
Du point G la limite suit l'avenue des Martyrs jusqu'au point H situé à sa rencontre avec la rue 107.
Du point H la limite suit la rue 107 puis l'avenue Abou Baker Essiddik jusqu'au point I situé à sa rencontre avec l'avenue de l'indépendance.
Du point I la limite suit en direction du Nord-Est l'avenue de l'indépendance (route Ennogra) passant par les côtes 43, 47, 50 et 52 jusqu'au point J situé à sa rencontre avec la route MC 31.
Du point J la limite suit en direction du Nord la route MC 31 jusqu'au point A, point de départ.
Art. 2. - La commune d'Ettadhamen et Douar Hicher du gouvernorat de l'Ariana portera à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret le nom de : Ettadhamen - El M'nihla.
Art. 3. - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité d'Ettadhamen - El M'nihla devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 5. - A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président de la commune d'Ettadhamen - El Mnihla assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 6. - Le président de la commune d'Ettadhamen - El M'nihla devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali