Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que complétée par l'article 42 de la loi de finances pour la gestion 1980, relatif au régime de rémunération des agents de l'agence et telle que complétée et modifiée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
p. 550Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu les délibérations du conseil d'entreprise réuni le 3 février 1999, concernant l'organisation des structures de l'agence foncière agricole,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de l'agence foncière agricole est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application du présent organigramme s'effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à l'agence.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus est effectuée conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Art. 3. - L'agence foncière agricole est appelée à actualiser le manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure et les relations entre ces structures.
Art. 4. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali