Décret n° 2001-657 du 8 mars 2001, modifiant le décret n° 90-1919 du 20 novembre 1990, relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 61-13 du 27 mai 1961, réorganisant le stud-book,

Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,

Vu le décret n° 70-319 du 21 septembre 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du stud-book, ainsi que les modalités d'inscription au stud-book,

Vu le décret n° 90-1919 du 20 novembre 1990, relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du premier alinéa de l'article premier, du premier alinéa de l'article 2, du premier et du dernier alinéa de l'article 3, de l'article 4, de l'article 5, de l'article 6, de l'article 7, de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 9, du premier alinéa de l'article 17 et du deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 90-1919 du 20 novembre 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (alinéa premier (nouveau)). - Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine, né en Tunisie ou importé, désirant le destiner à la monte publique dans un haras privé, doit obtenir préalablement un certificat délivré par la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline.

• Le reste sans changement.

Article 2 (alinéa premier (nouveau)). - Le certificat est délivré si l'animal répond aux conditions suivantes :

• Le reste sans changement.

Article 3 (premier alinéa (nouveau)). - Le dossier de la demande du certificat doit contenir toutes les pièces justifiant les références du candidat étalon.

Article 3 (dernier alinéa (nouveau)). - La commission peut :

• octroyer un certificat permettant à l'étalon de saillir les juments du propriétaire et celles des tiers qui lui en font la demande,

• octroyer un certificat permettant à l'étalon à saillir uniquement les juments du propriétaire,

• refuser l'octroi du certificat au cas où l'étalon ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues par le présent décret.

Art. 4. (nouveau) - Le certificat des étalons, est soit annuel, soit définitif.

Le renouvellement du certificat peut être refusé si la production de l'étalon s'avère insuffisante.

Art. 5. (nouveau) - Le certificat définitif peut être retiré en cas d'état sanitaire insatisfaisant.

Art. 6. (nouveau) - Le certificat peut être retiré ou suspendu en cours de monte pour des raisons sanitaires après avis du directeur général de la production animale ou en cas de non respect des obligations administratives liées à la monte publique.

Art. 7. (nouveau) - Tout étalon d'une race de pur - sang certifié apte à la monte publique est soumis à un prélèvement sanguin qui permet d'établir son homotype.

Art. 8. (nouveau) - Lorsque l'étalon doit changer d'étable en cours de monte après avoir obtenu le certificat, le propriétaire de l'étalon doit, dans les plus brefs délais, en aviser le président-directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline par lettre recommandée et lui retourner le carnet des cartes de saillie.

Article 9 (premier alinéa (nouveau)). - Pour tout étalon certifié apte à la monte publique, un carnet des cartes de saillie est remis par l'administration de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline au propriétaire de l'étalon. Aucun étalon ne devra faire la monte s'il n'a pas obtenu de l'administration de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline un carnet de saillie.

Article 17 (premier alinéa (nouveau)). - Le contrôle de la filiation par l'analyse des groupes sanguins ou de l'ADN est obligatoire pour toutes les naissances de produits de pur - sang arabe et pur - sang anglais.

Article 23 (deuxième alinéa (nouveau)). - En outre, le certificat de la monte publique peut être retiré ou refusé pour une période n'excédant pas dix ans.

Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mars 2001.

Zine El Abidine Ben Ali