Arrêté du Premier ministre du 15 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours d'entrée au cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 87-103 du 25 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des personnels administratifs et techniques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,

Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels du ministère de la culture,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, portant statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier du corps administratif des communications,

Vu le décret n° 2001-670 du 13 mars 2001, portant création d'un cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent à l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier. – Le concours d'entrée au cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques, dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent, à l'école nationale d'administration, est organisé conformément aux dispositions suivantes :

Art. 2. – Peuvent participer au concours d'entrée au cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques, dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent, à l'école nationale d'administration, les candidats âgés de 35 ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours, déterminé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982, et titulaires de la maîtrise au moins ou diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau précité.

Art. 3. – Le concours susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par courrier postal.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidatures les pièces suivantes :

I. Lors du dépôt des candidatures :
1 – une demande de candidature rédigée sur papier libre sans signature légalisée,
2 – une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale,
3 – une copie non certifiée conforme du ou des diplômes exigés, accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,
4 – quatre (04) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Les candidats ayant dépassé l'âge légal, doivent joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription à un bureau d'emploi.

Toute candidature ne comportant pas toutes les pièces demandées ou parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de l'école nationale d'administration faisant foi.

II. Après la réussite à l'épreuve écrite d'admissibilité et avant de passer l'épreuve orale d'admission :
1 – un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2 – un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3 – un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4 – une copie certifiée conforme du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne peut être autorisé à subir l'épreuve orale d'admission.

Art. 5. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Ce jury se compose comme suit :

• le directeur de l'école nationale d'administration : président,
• le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant : membre,
• le directeur général de la formation et du perfectionnement au Premier ministère ou son représentant : membre,
• le directeur de la formation continue et du perfectionnement des cadres à l'école nationale d'administration : membre,
• cinq personnes choisies parmi les membres du comité de direction de l'école ou parmi les chargés d'enseignement au cycle concerné : membres.

Le président du jury du concours peut, le cas échéant, faire appel à d'autres personnes en raison de leurs compétences en vue d'assister le jury.

Les candidats autorisés à subir l'épreuve écrite d'admissibilité sont informés par lettres individuelles.

Art. 6. – Le jury se réunit sur convocation de son président et ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions du jury sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. – Le concours susvisé comporte les deux épreuves suivantes :

I – L'épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en une épreuve de spécialité selon le choix du candidat se rapportant à :

• l'économie et la gestion,
• ou au droit.

Pour l'épreuve de spécialité, le sujet doit porter sur l'un des domaines prévus au programme fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Pour chaque spécialité, il est proposé au choix du candidat deux sujets.

L'épreuve écrite sus-mentionnée peut être rédigée en deux langues différentes, soit en arabe, soit en français, selon le choix du candidat en quatre pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

II. L'épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé, suivi d'une discussion avec les membres du jury, portant sur un sujet d'ordre général relatif à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économiques, sociaux, culturels, administratifs ou constitutionnels, ou concernant les questions relatives aux organisations internationales, ou à la vie politique, économique, sociale ou culturelle internationale.

L'exposé et la discussion ont lieu dans deux langues différentes, soit en arabe, soit en français, selon le choix du candidat.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort.

Pour cette épreuve, le jury peut se scinder en plusieurs commissions suivant l'importance du nombre des candidats.

Art. 8. – La durée et les coefficients appliqués aux deux épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. – Avant le déroulement de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 10. – Lors des épreuves il est interdit aux candidats :

a) - de consulter dans le lieu où se déroulent les épreuves tout document de n'importe quelle nature, autres que ceux éventuellement autorisés par le jury du concours,

b) - de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,

c) - de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,

d) - de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérification nécessaires.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction de se présenter aux différents concours organisés par l'école nationale d'administration pendant une durée de cinq (05) ans.

Art. 11. – Les copies de l'épreuve écrite sont anonymes, elles sont soumises à une double correction. Chaque correcteur attribue une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (02) notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation d'un troisième correcteur, dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la note la plus proche parmi les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Toutefois, si la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et la note la plus élevée des deux premières notes.

Art. 12. – Aucun candidat ne peut être autorisé à subir l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu une note égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) à l'épreuve d'admissibilité.

Le jury arrête la liste des candidats admissibles, selon l'ordre alphabétique.

Les candidats admissibles sont informés par lettres individuelles.

Art. 13. – Il est attribué à l'épreuve orale pour chaque candidat une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 14. – Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) aux deux épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – Compte tenu du niveau général des candidats, le jury du concours peut proposer de ne pas pourvoir à toutes les places mises en concours. Il sera fait mention de cette proposition au procès-verbal des délibérations.

Art. 16. – Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) obtenue dans l'une des deux épreuves écrite et orale est éliminatoire.

Art. 17. – Le jury du concours arrête, selon l'ordre de mérite, deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A – La liste principale.

B – La liste complémentaire : cette liste permet, le cas échéant, de remplacer les candidats défaillants parmi ceux inscrits sur la liste principale.

Cette liste est établie à concurrence de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.

Art. 18. – La direction de l'école nationale d'administration déclare la liste principale et convoque, par lettres individuelles, les candidats qui y sont inscrits à rejoindre l'école en vue de remplir les formalités d'inscriptions.

Au terme d'un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commencement du cycle de formation, la direction de l'école doit mettre en demeure les candidats retardataires en les invitant à confirmer leurs inscriptions et commencer la formation dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont considérés définitivement défaillants. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de mérite, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant ne confirme pas son inscription, il peut être remplacé suivant les mêmes procédures et délais prévus à l'alinéa deux (02) du présent article.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de commencement du cycle de formation.

Art. 19. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2001.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

EPREUVE DE SPECIALITE

I - Economie et gestion

Axe 1. – Le cadrage du processus économique :

• les facteurs de production,
• allocation des facteurs et choix des secteurs productifs,
• le marché et les prix,
• la répartition des revenus,
• l'articulation privé-public,
• le rôle de l'Etat et le processus de libéralisation.

Axe 2. – Mécanismes monétaires et financement de l'économie :

• la monnaie : nature et mécanismes,
• le système monétaire et financier,
• la politique monétaire,
• développement financier et croissance économique,
• les apports extérieurs.

Axe 3. – Les échanges extérieurs :

• les flux d'échanges : présentation et comptabilisation,
• les avantages comparatifs et la spécialisation,
• la libération des échanges : les accords du G.A.T.T. et la naissance de l'O.M.C,
• la compétitivité de l'économie,
• les mutations mondiales récentes : mondialisation, globalisation, régionalisation,
• les blocs régionaux,
• les firmes multinationales.

Axe 4. – Croissance et développement :

• croissance économique : processus et modèles,
• la croissance endogène,
• les stratégies de développement intraverti,
• les stratégies de développement dans le contexte de la mondialisation,
• le développement durable.

Axe 5. – Les grands problèmes économiques contemporains :

• l'aide extérieure,
• l'inflation,
• le chômage,
• les crises financières.

Axe 6 – L'économie de la Tunisie : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation :

• le programme d'ajustement structurel,
• les nouveaux impératifs de la compétitivité,
• le partenariat Tunis-Union Européenne,
• le programme de mise à niveau,
• les données de la nouvelle politique industrielle.

Axe 7 – Economie de l'entreprise :

• l'entreprise et son environnement :
• diverses approches de l'entreprise : juridique, par types d'activités, par taille,
• types d'entreprise et structures de marché : concurrence pure et parfaite, imparfaite, entreprises publiques.
• l'organisation de l'entreprise :
• les structures,
• les fonctions.
• évolution de la pensée managériale,
• décisions d'investissements,
• les stratégies : diversification, fusion, délocalisation.

II. – Droit

1. Droit constitutionnel :

• les sources du droit constitutionnel (la constitution, les traités internationaux, la coutume),
• l'Etat,
• le principe de la séparation des pouvoirs,
• les régimes politiques,
• les élections et les modes de scrutin,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois.

2. Droit administratif :

• les sources du droit administratif (la constitution, la loi, les principes généraux du droit, les règlements),
• l'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• la théorie du service public,
• les actes administratifs,
• les modalités de gestion des services publics,
• la police administrative,
• le droit de la fonction publique,
• le domaine public,
• la liberté des prix et la concurrence,
• la justice administrative.

3. Le droit des obligations :

• les contrats civils,
• les contrats administratifs,
• la responsabilité civile,
• la responsabilité administrative.

4. Finances publiques

• les principes budgétaires (unité, annualité, universalité, équilibre),
• les lois de finances (types, fonctions),
• la préparation du budget de l'Etat, (recettes et dépenses),
• les discussions du budget de l'Etat (les commissions, l'assemblée plénière de la chambre des députés),
• l'exécution du budget de l'Etat (procédures, agents, étapes),
• le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat (contrôle administratif, contrôle juridictionnel).

5. Droit fiscal :

• les sources du droit fiscal (la constitution, les traités internationaux, la loi ...),
• les fonctions de la fiscalité,
• l'administration fiscale (les organes, les agents, les commissions),
• la classification des impôts,
• la taxation d'office,
• le recouvrement des impôts,
• le contentieux fiscal.