Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des personnels administratifs et techniques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,
Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1120 du 18 mai 1998,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
p. 561Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels du ministère de la culture,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, portant statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier du corps administratif des communications,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé à l'école nationale d'administration un cycle de formation d'agents appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent.
Art. 2. - Les candidats au concours d'entrée au cycle susmentionné doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Les candidats doivent être âgés, de trente cinq (35) ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Toutefois, pour les candidats inscrits dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est déterminé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982. Dans tous les cas, l'âge maximum ne doit pas dépasser quarante (40) ans au premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - Sont admis à participer au concours d'entrée au cycle de formation d'agents, à l'école nationale d'administration, appelés à exercer auprès des administrations publiques dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent, les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau précité.
Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - La durée du cycle de formation susvisé est de six (06) mois dont deux (02) mois de stage auprès d'une administration publique.
Le programme, l'organisation et la sanction des études et des examens du cycle de formation sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 5. - Durant la période de formation, les élèves admis au cycle susmentionné bénéficient d'une indemnité égale à l'indemnité de stage d'initiation à la vie professionnelle servie conformément aux dispositions du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993,
Art. 6. - Durant la période de leur formation à l'école nationale d'administration, les élèves concernés sont tenus de respecter l'ensemble des obligations prévues par le règlement intérieur de l'école.
Art. 7. - Les résultats de la scolarité sont proclamés à la fin du cycle de formation. Les élèves sont classés par ordre de mérite par le jury de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) sont nommés dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques ou grade équivalent par arrêté du Premier ministre ou du ministre concerné et affectés auprès des services de l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif, selon leur classement final.
Art. 8. - Le jury de sortie peut décider le redoublement une seule fois des élèves qui n'ont pas obtenu une moyenne générale requise avec possibilité de participer à la session suivante du cycle de formation concerné.
Art. 9. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali