Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2001, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 97-1626 du 16 septembre 1996, chargeant Madame Ferdaous Ben Ayed épouse Maâlaoui, administrateur, des fonctions de chef de service du budget à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Hédi M'henni, ministre des affaires sociales.

Arrête :

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ferdaous Ben Ayed épouse Maâlaoui, administrateur, chargée des fonctions de chef de service du budget à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, est habilitée à signer, par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 23 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2001.

Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'henni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi