Ministère de l'intérieur

Décret n° 2001-693 du 13 mars 2001, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tébolba des immeubles nécessaires à l'aménagement et l'embellissement du centre ville

Publié au Journal Officiel n° 24 du 23 mars 2001, page 642

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,

Vu le décret du 31 décembre 1957, portant création de la commune de Tébolba,

Vu le décret n° 95-878 du 9 mai 1995, portant révision du plan d'aménagement de la ville de Tébolba (gouvernorat de Monastir),

Vu la délibération du conseil municipal de Tébolba dans sa séance du 28 juillet 1999,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier. – Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tébolba, deux immeubles nécessaires à l'aménagement et l'embellissement du centre ville, tels qu'indiqués sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de l'immeuble sur le planL'état de l'immeubleSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie totaleLa superficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels :
11Non immatriculéCentre villeBoutique13 m213 m2- Les héritiers de Mohamed El Hédi Ben El Haj Hassen Boussemma :
3Non immatriculéCentre villeBoutique12 m212 m2
4Non immatriculéCentre villeBoutique21 m221 m2- Ridha, Sameh, Hassen et son épouse Mongia Bedoui.
5Non immatriculéCentre villeBoutique22 m222 m2- Moncef – Kamel – Fethi, les trois derniers enfants de Haj Hassen Boussemma de sa femme
6Non immatriculéCentre villeBoutique22 m222 m2
p. 643
N° d'ordreN° de l'immeuble sur le planL'état de l'immeubleSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie totaleLa superficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels :
7Non immatriculéCentre villeHabitation132 m2132 m2Om Ezzine Ben Fraj Belgacem
8Non immatriculéCentre villeBoutique13 m213 m2
10Non immatriculéCentre villeBoutique09 m209 m2
22Non immatriculéCentre villeBoutique15 m215 m2Hayet Bent Abdel-Hamid Ben El Haj Hassen Boussemma
39Non immatriculéCentre villeHabitation45 m245 m2Abdel-Hamid Ben El haj Hassen Boussemma.

Art. 2. – Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 3. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2001-693 du 13 mars 2001, JORT n° 24 du 23 mars 2001, p. 642.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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