Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret du 30 juillet 1887, portant création de la commune de Nabeul,
Vu le décret n° 75-662 du 23 septembre 1975, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Nabeul,
Vu la délibération du conseil municipal de Nabeul dans sa séance du 25 février 1999,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. – Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Nabeul, deux immeubles nécessaires à l'ouverture d'une route, tels qu'indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | L'état de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie totale | La superficie expropriée | Noms des propriétaires ou des présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 | Non immatriculé | Prolongement de l'avenue Hédi Cheker | Une partie de maison | 141 m2 | 17 m2 | 1- Chérifa Bent Mohamed Essfaxi, la veuve de Béchir Ktata. 2 - Ajmia Ktata, épouse Cheker Saïd 3 - Fehria Ktata, épouse Mohmoud Ayad 4 - Tahar Ben Mohamed Ktata. 5 - Abdelkader Ben Mohamed Ktata. |
| 6 | Non immatriculé | Prolongement de l'avenue Hédi Cheker | Une maison | 150 m2 | 150 m2 |
| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | L'état de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie totale | La superficie expropriée | Noms des propriétaires ou des présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 – Hayet Bent El Mokhtar Ben Hmamia, épouse Tijani Ktata. 7 – Arbia Bent Mohamed Ben Abda veuve de Mohamed Ktata. 8 – Mohamed El Moncef Ktata. 9 – Mourad Ktata. 10 – Sami Ben Mohamed Ktata. 11 – Hafedh Ben Mohamed Ktata. 12 – Tamadher Ben Mohamed Ktata. 13 – Hanan Bent Mohamed Ktata. 14 – Monia Bent Mohamed Ktata. 15 – Les héritiers de Fafani Bent Mohamed Ben Houssin Essefaxi Ktata. |
Art. 2. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali